Règlement sur les allocations aux anciens combattants (C.R.C., ch. 1602)

Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les allocations aux anciens combattants.

Interprétation

2 Dans le présent règlement,

allocation au conjoint

allocation au conjoint[Abrogée, DORS/2004-68, art. 1]

formule de demande

formule de demande[Abrogée, DORS/84-784, art. 1]

formule de retenue

formule de retenue[Abrogée, DORS/84-510, art. 1]

Loi

Loi désigne la Loi sur les allocations aux anciens combattants; (Act)

pension de sécurité de la vieillesse

pension de sécurité de la vieillesse[Abrogée, DORS/2004-68, art. 1]

prestation de sécurité de la vieillesse

prestation de sécurité de la vieillesse Prestation payée en application de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. (old age security benefit)

retenue

retenue désigne une retenue faite conformément au paragraphe 17(2) de la Loi; (deduction)

supplément de revenu garanti

supplément de revenu garanti[Abrogée, DORS/2004-68, art. 1]

Demande d’allocation

• 3 (1) La personne qui veut faire une demande d’allocation :

  • a) soit se rend à un bureau du ministère ou communique avec un fonctionnaire qui représente le ministère, donne son nom au complet, son adresse et tout autre renseignement permettant de repérer son dossier, et fournit sur demande les renseignements visés au paragraphe (4);

  • b) soit dépose au ministère un avis dans lequel elle fait part de son intention de demander une allocation et donne son nom au complet, son adresse et tout autre renseignement permettant de repérer son dossier.

• (2) Dans le cas où une invalidité physique ou mentale empêche la personne de faire elle-même la demande d’allocation, celle-ci peut être faite en son nom par toute personne responsable la représentant.

• (3) Sur réception de l’avis visé à l’alinéa (1)b), le ministère demande, sans délai et par écrit, au requérant ou à son représentant de fournir les renseignements visés au paragraphe (4).

• (4) Le requérant ou son représentant doit fournir, conformément aux paragraphes (1) et (3), les renseignements suivants :

  • a) les détails du service militaire du requérant ou de l’ancien combattant visé par la demande;

  • b) les noms de l’époux ou du conjoint de fait et des enfants à charge du requérant;

  • c) le revenu du requérant et celui de son époux ou conjoint de fait;

  • d) une indication précisant si le requérant reçoit une pension d’invalidité liée au service militaire ou a accepté une pension rachetée;

  • e) tout autre renseignement que le ministre peut demander pour établir l’admissibilité du requérant à l’allocation.

• 4 (1) Toute demande d’allocation doit être accompagnée d’une attestation signée par le requérant ou son représentant, selon laquelle les renseignements et les déclarations fournis sont véridiques et complets.

• (2) La demande d’allocation produite par le requérant ou son représentant est considérée comme faite dès qu’il fournit les renseignements exigés à l’article 3 et l’attestation prévue au paragraphe (1).

Examen des faits dont dépend l’admissibilité

• 5 (1) Le ministre peut, à l’égard de toute demande d’allocation, faire mener une enquête sur les faits exposés dans la demande et sur toute autre question pertinente, si une telle mesure est nécessaire pour déterminer l’admissibilité du requérant à une allocation.

• (2) Le ministre peut exiger que le requérant subisse les examens médicaux ou fournisse les preuves ou les rapports médicaux qu’il juge nécessaires pour décider si ce dernier est une personne visée à l’alinéa 4(1)c) de la Loi.

• (3) L’article 3 de la Loi ne s’applique pas pour l’application du paragraphe (2).

Âge

• 6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant doit, afin de permettre au ministre d’établir son âge, fournir à la demande de ce dernier, un certificat de naissance ou un extrait de baptême ou, à défaut d’un tel certificat ou extrait, une autre preuve documentaire qui permet d’établir son âge.

• (2) Si le ministre est convaincu que le requérant est incapable de fournir les preuves documentaires visées au paragraphe (1), le ministre tente d’obtenir un de ces documents.

Qualité d’époux ou de conjoint de fait

7 Pour établir la qualité d’époux ou de conjoint de fait du requérant, le ministre peut accepter :

• a) un acte ou un certificat de mariage ou tout autre document établissant la qualité d’époux du requérant;

• b) toute preuve de la qualité de conjoint de fait du requérant.

Définition de aveugle

• 7.1 (1) Pour l’application de la Loi, est considérée comme aveugle toute personne dont l’acuité visuelle dans les deux yeux, après correction par l’usage de lentilles réfractrices appropriées, est d’au plus 20/200 (6/60) d’après l’échelle de Snellen ou l’équivalent, ou dont le champ de vision dans chaque oeil est d’un diamètre inférieur à vingt degrés.

• (2) Le diamètre du champ de vision est déterminé au moyen :

  • a) soit d’un écran tangentiel à la distance d’un mètre avec index blanc de dix millimètres;

  • b) soit d’un périmètre à la distance d’un tiers de mètre avec index blanc de trois millimètres.

Résidence

• 8 (1) Pour l’application de la Loi, une personne réside dans le lieu où elle s’est établie et vit de façon habituelle.

• (2) Toute absence temporaire du Canada d’une durée de cent quatre-vingt-trois jours consécutifs ou moins, ou d’une durée cumulative de cent quatre-vingt-trois jours ou moins au cours d’une période de paiement est réputée ne pas interrompre la résidence de la personne au Canada.

• (3) et (4) [Abrogés, DORS/96-256, art. 1]

• (5) Aux fins de trancher toute question relative à la résidence, le ministre peut s’appuyer sur une déclaration statutaire faite par une personne digne de foi qui connaît le requérant.

Décision

9 [Abrogé, DORS/2004-68, art. 8]

• 10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant auquel est attribuée une allocation a droit de la recevoir :

  • a) si la demande est présentée de la façon prévue à l’alinéa 3(1)a), à compter du premier jour du mois où elle est présentée;

  • b) si la demande est présentée de la façon prévue à l’alinéa 3(1)b), à compter du premier jour du mois du dépôt de l’avis.

• (2) Si, au moment où le ministre décide du droit à l’allocation du requérant, ce dernier ne remplit pas l’une des conditions prévues par la Loi ou par le présent règlement, mais qu’il estime que le requérant remplira cette condition dans un délai raisonnable, il peut lui attribuer l’allocation, le droit du requérant commençant le premier jour du mois où la condition est remplie.

• (3) Si le ministre a été avisé du changement de la situation de l’allocataire ou de celle de son époux ou conjoint de fait, et qu’il a terminé son enquête relativement à ce changement de situation, il décide du droit de l’allocataire à l’allocation et détermine, s’il y a lieu, le montant octroyé.

• (4) Pour déterminer le montant d’allocation qu’un allocataire a droit de recevoir lorsque est survenu un changement de sa situation et qu’en conséquence ce dernier passe d’une catégorie de la colonne I de l’annexe de la Loi à une autre ou que le facteur revenu de l’allocataire, établi à la colonne II de l’annexe de la Loi, est modifié, le changement entre en vigueur :

  • a) soit le premier jour du mois au cours duquel survient le changement de situation, si, du fait du changement de la catégorie ou du facteur revenu de l’allocataire, le facteur revenu est dorénavant égal ou supérieur à celui qui s’appliquait avant le changement de situation;

  • b) soit le premier jour du mois suivant celui au cours duquel survient le changement de situation, si, du fait du changement de la catégorie ou du facteur revenu de l’allocataire, le facteur revenu est dorénavant inférieur à celui qui s’appliquait avant le changement de situation.

• (5) Si, au cours d’un mois donné, une personne cesse d’avoir droit à une allocation, celle-ci doit être versée comme si le droit à l’allocation avait existé pendant tout le mois.

Retenues

• 10.1 (1) Lorsqu’une allocation devient payable ou qu’une allocation peut être versée en vertu de la Loi à une personne visée au paragraphe 17(2) de la Loi, le montant de la retenue ne doit pas dépasser l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :

  • a) le montant d’une avance ou d’un paiement d’aide ou de prestations d’assistance sociale versé à cette personne par une province ou une municipalité;

  • b) un montant égal au montant de l’allocation d’un mois dont le versement à cette personne a été autorisé.

• (2) Une retenue ne peut être faite, que

  • a) si le montant à retenir dépasse 100 $;

  • b) si le ministre est d’avis que la retenue n’occasionnera pas de difficultés indues à l’allocataire;

  • c) si le ministre avise la province ou la municipalité qui a versé à l’allocataire une avance, une aide ou une prestation d’assistance sociale de la date à laquelle le paiement d’une allocation a été autorisé pour cet allocataire et que, dans les trente jours qui suivent la signification de cet avis, le ministre reçoit de cette province ou de cette municipalité une déclaration indiquant que l’allocataire a, avant de recevoir l’avance, l’aide ou la prestation d’assistance sociale, autorisé par écrit la retenue d’une somme sur l’allocation et le paiement de cette somme à la province ou à la municipalité;

  • d) si l’allocataire nommé dans la déclaration visée à l’alinéa c) envoie au ministre un avis indiquant qu’il a reçu une avance, une aide ou une prestation d’assistance sociale, et précisant le montant reçu;

  • e) lorsque l’allocataire visé à l’alinéa d) n’a pas envoyé l’avis qui y est mentionné, si le ministre a vérifié que l’allocataire a reçu l’avance, l’aide ou la prestation d’assistance sociale, en s’assurant du montant de celle-ci, et que l’allocataire a été avisé par courrier qu’une retenue sera effectuée sur son allocation.

• (3) Aucun paiement ne peut être fait à une province ou à une municipalité en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi avant l’expiration d’un délai de soixante jours suivant la date où l’allocataire est avisé par écrit du fait qu’une retenue sera effectuée conformément à ce paragraphe et du montant de cette retenue.

• (4) La déclaration visée à l’alinéa (2)c) doit :

  • a) identifier clairement l’allocataire et la province ou la municipalité qui verse l’avance, l’aide ou la prestation d’assistance sociale;

  • b) préciser que l’allocataire a autorisé la retenue, sur toute allocation à laquelle il est admissible en vertu de la Loi, d’une somme ne dépassant pas le montant de l’avance, de l’aide ou de la prestation d’assistance sociale.

10.2 [Abrogé, DORS/2004-68, art. 11]

Rapport de changement de situation

• 11 (1) L’allocataire doit immédiatement aviser le ministre de tout changement de sa situation ou de celle de son époux ou conjoint de fait, selon le cas, qui entraîne un changement de la catégorie de bénéficiaire ou du facteur revenu figurant respectivement aux colonnes I et II de l’annexe de la Loi.

• (2) [Abrogé, DORS/2009-225, art. 22]

Rajustement des facteurs revenus

• 12 (1) Lorsque les facteurs revenus indiqués à la colonne II de l’annexe de la Loi sont rajustés tous les trimestres conformément à l’article 19 de la Loi,

  • a) le produit qu’on obtient en multipliant le facteur revenu visé à l’alinéa 19(1)a) de la Loi par la proportion mentionnée à l’alinéa 19(1)b) de la Loi est arrondi à un cent près, conformément au paragraphe (2); et

  • b) le quotient obtenu à partir de la proportion mentionnée à l’alinéa 19(1)b) de la Loi est exprimé sous forme de fraction décimale, conformément au paragraphe (3).

• (2) Lorsqu’un produit mentionné à l’alinéa (1)a) comprend une fraction de dollar, cette fraction s’exprime sous forme de fraction décimale de trois chiffres après le point et,

  • a) si le troisième chiffre après le point est inférieur à cinq, on le laisse tomber; ou

  • b) si le troisième chiffre après le point est égal ou supérieur à cinq, on le laisse tomber et l’on augmente d’une unité le deuxième chiffre après le point.

• (3) Lorsqu’un quotient mentionné à l’alinéa (1)b) comprend une fraction inférieure à l’unité, cette fraction s’exprime sous forme de fraction décimale de quatre chiffres après le point et,

  • a) si le quatrième chiffre après le point est inférieur à cinq, on le laisse tomber; ou

  • b) si le quatrième chiffre après le point est égal ou supérieur à cinq, on le laisse tomber et l’on augmente d’une unité le troisième chiffre après le point.

Revenu

13 [Abrogé, DORS/86-391, art. 6]

• 14 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si l’ancien combattant et son époux ou conjoint de fait ou le survivant ou l’orphelin de l’ancien combattant ont demandé ou reçoivent une allocation et seraient aussi admissibles, sur présentation d’une demande, à une prestation de sécurité de la vieillesse, le montant de cette prestation représente l’avantage mensuel qui est réputé payable aux termes du sous-alinéa 4(3)c)(i) de la Loi à compter du quatrième mois suivant la date où la prestation de sécurité de la vieillesse devient payable.

• (2) Si l’ancien combattant et son époux ou conjoint de fait ou le survivant ou l’orphelin de l’ancien combattant ont présenté, en bonne et due forme, une demande de prestation de sécurité de la vieillesse, mais que la réception de cette prestation est retardée en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, le ministre considère cette prestation comme un avantage mensuel payable aux termes du sous-alinéa 4(3)c)(i) de la Loi, à compter du premier jour du mois où elle est reçue.

• (3) L’ancien combattant et son époux ou conjoint de fait ou le survivant ou l’orphelin de l’ancien combattant qui seraient admissibles à une allocation s’ils ne touchaient pas une prestation de sécurité de la vieillesse, qui veulent établir leur résidence hors du Canada pour une période de plus de six mois, et dont la prestation de sécurité de la vieillesse, ou toute partie de celle-ci, cesserait dès leur départ du Canada peuvent, à compter du premier jour du troisième mois précédant celui dans lequel est comprise la date de départ prévue, choisir par écrit de renoncer, en tout ou en partie, à cette prestation afin de devenir allocataires avant leur départ.

• (4) La prestation de sécurité de la vieillesse — ou, le cas échéant, toute partie de celle-ci — faisant l’objet de la renonciation mentionnée au paragraphe (3) n’est pas considérée comme un avantage mensuel réputé être payable aux termes du sous-alinéa 4(3)c)(i) de la Loi.

Cas où les intéressés ne cohabitent pas

15 Pour l’application du paragraphe 4(8) de la Loi, les raisons pour lesquelles le demandeur ou le bénéficiaire et son époux ou conjoint de fait ne cohabitent pas sont les suivantes :

• a) l’état physique ou émotif du demandeur ou du bénéficiaire, de son époux ou conjoint de fait ou d’un enfant à charge de ceux-ci les en empêche;

• b) le demandeur ou le bénéficiaire et son époux ou conjoint de fait ne peuvent cohabiter pour des raisons indépendantes de leur volonté et sont qualifiés de célibataires aux fins de versement de toute prestation de sécurité de la vieillesse.

Gains casuels

16 Pour l’application du sous-alinéa 7(1)b)(i) de la Loi, le montant maximal des revenus casuels est le suivant :

• a) 2 900 $, dans le cas d’une personne;

• b) un total de 4 200 $ par couple, dans le cas d’une personne et de son époux ou conjoint de fait;

• c) un total de 4 200 $ par couple, dans le cas d’une personne et de son époux ou conjoint de fait qui est un ancien combattant.

Intérêt

16.1 Pour l’application du sous-alinéa 7(1)b)(ii) de la Loi, le montant maximal du revenu d’intérêt net dans l’année provenant de toute source est le suivant :

• a) 140 $, dans le cas d’une personne;

• b) un total de 140 $ par couple, dans le cas d’une personne et de son époux ou conjoint de fait.

Formalités

• 17 (1) Lorsque le ministre rend une décision en vertu de la Loi, sauf une décision visée au paragraphe 18(2) de la Loi,

  • a) il consigne par écrit sa décision et les motifs à l’appui;

  • b) il avise le requérant ou l’allocataire intéressé :

    • (i) de la décision et des motifs à l’appui,

    • (ii) de son droit de demander la révision de la décision en vertu du paragraphe 32(1) de la Loi;

  • c) sur demande, il fournit une copie de la décision et des motifs à l’appui

    • (i) au requérant ou à l’allocataire,

    • (ii) [Abrogé, DORS/87-520, art. 1]

    • (iii) au Bureau de services juridiques des pensions, et

    • (iv) à l’organisation d’anciens combattants constituée en corporation en vertu d’une loi du Parlement qui représente le requérant ou l’allocataire ou à toute autre personne qui le représente.

• (2) [Abrogé, DORS/87-520, art. 1]

Révision par le ministère

• 17.1 (1) Si le requérant ou l’allocataire n’est pas satisfait d’une décision rendue à son égard par le ministre en vertu de la Loi, autre qu’une décision rendue au titre du paragraphe 18(2) de la Loi, il peut, de son propre chef ou par l’entremise de son représentant, dans les soixante jours suivant la date à laquelle il est avisé de la décision, en demander la révision, en vertu du paragraphe 32(1) de la Loi, au cadre ou au fonctionnaire du ministère désigné à cette fin par le ministre.

• (2) Malgré le paragraphe (1), le cadre ou le fonctionnaire désigné peut examiner la demande de révision présentée après l’expiration du délai de soixante jours prévu à ce paragraphe, s’il existe des raisons particulières qui justifient la prolongation du délai.

• (3) Sous réserve du paragraphe (4), le cadre ou le fonctionnaire désigné doit, dans les trente jours suivant la réception de la demande de révision prévue au paragraphe (1), réviser la décision qui fait l’objet de la demande et consigner par écrit la décision qu’il rend et les motifs à l’appui.

• (4) Le cadre ou le fonctionnaire désigné qui ne peut pas réviser la décision dans le délai de trente jours prévu au paragraphe (3) doit en aviser le requérant ou l’allocataire intéressé ou son représentant, et lui faire part des raisons du retard.

• (5) Si le cadre ou le fonctionnaire désigné confirme ou modifie la décision, il doit :

  • a) aviser par écrit le requérant ou l’allocataire intéressé, ou son représentant, de sa décision et des raisons qui la motivent;

  • b) informer le requérant ou l’allocataire de son droit d’interjeter appel auprès du Tribunal et du fait que s’il exerce ce droit, il peut obtenir l’assistance du Bureau de services juridiques des pensions et se faire représenter sans frais par ce bureau, se faire représenter par le bureau du service social d’un organisme d’anciens combattants ou, à ses propres frais, par un autre représentant.

Appels auprès de la commission

18 à 27 [Abrogés, DORS/87-520, art. 3]

28 [Abrogé, DORS/2013-158, art. 1]

29 Pour l’application de l’article 8.1 de la Loi, une perte ou une diminution de revenu prévue par règlement est un montant égal ou supérieur à 12,50 $ par mois ou à 150 $ par année.