Loi sur l’évaluation d’impact
Version de l'article 32 du 2025-01-31 au 2025-02-04 :
Note marginale :Exceptions
32 Le ministre ne peut autoriser la substitution à l’égard d’un projet désigné si, selon le cas :
a) l’évaluation d’impact du projet a été renvoyée pour examen par une commission;
b) le projet comprend des activités régies par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador ou la Loi sur les transports au Canada.
- 2019, ch. 28, art. 1 « 32 »
- 2024, ch. 20, art. 216
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