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Loi sur l’évaluation d’impact

Version de l'article 32 du 2025-01-31 au 2025-02-04 :


Note marginale :Exceptions

 Le ministre ne peut autoriser la substitution à l’égard d’un projet désigné si, selon le cas :

  • 2019, ch. 28, art. 1 « 32 »
  • 2024, ch. 20, art. 216

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