Loi sur l’évaluation d’impact

Note marginale :Exceptions

32 Le ministre ne peut autoriser la substitution à l’égard d’un projet désigné si, selon le cas :

• a) l’évaluation d’impact du projet a été renvoyée pour examen par une commission;

• b) le projet comprend des activités régies par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador ou la Loi sur les transports au Canada.