Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Décision

• 111 (1) La Section d’appel des réfugiés confirme la décision attaquée, casse la décision et y substitue la décision qui aurait dû être rendue ou renvoie, conformément à ses instructions, l’affaire à la Section de la protection des réfugiés.

• (1.1) [Abrogé, 2012, ch. 17, art. 37]

• Note marginale :Renvoi

  (2) Elle ne peut procéder au renvoi que si elle estime, à la fois :

  • a) que la décision attaquée de la Section de la protection des réfugiés est erronée en droit, en fait ou en droit et en fait;

  • b) qu’elle ne peut confirmer la décision attaquée ou casser la décision et y substituer la décision qui aurait dû être rendue sans tenir une nouvelle audience en vue du réexamen des éléments de preuve qui ont été présentés à la Section de la protection des réfugiés.