Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

202 [Modification]

Loi sur les programmes de commercialisation agricole

203 [Modification]

Loi sur la généalogie des animaux

204 et 205 [Modifications]

Loi sur les banques

206 [Modification]

Loi d’exécution du budget de 1998

207 [Modification]

Loi sur la Banque de développement du Canada

208 [Modifications]

Loi canadienne sur les sociétés par actions

209 [Modification]

Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada

210 [Modification]

Loi électorale du Canada

211 à 214 [Modifications]

Code canadien du travail

215 [Modification]

Loi sur la marine marchande du Canada

216 à 218 [Modifications]

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

219 [Modification]

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

220 [Modification]

Loi sur les transports au Canada

221 et 222 [Modifications]

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

223 à 226 [Modifications]

Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques

227 [Modification]

Loi sur la citoyenneté

227.1 à 232 [Modifications]

Loi de mise en oeuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires

233 [Modification]

Loi sur les associations coopératives de crédit

234 [Modification]

Loi sur le droit d’auteur

235 à 241 [Modifications]

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

242 et 243 [Modifications]

Code criminel

244 [Modification]

245 [Abrogé, 2004, ch. 15, art. 110]

246 et 247 [Modifications]

Loi sur les mesures d’urgence

248 et 249 [Modifications]

Loi sur l’extradition

250 à 252 [Modifications]

Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers

253 [Modifications]

Loi de l’impôt sur le revenu

254 [Modification]

Loi sur les sociétés d’assurances

255 [Modification]

Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique

256 à 258 [Modifications]

Loi sur Investissement Canada

259 [Modification]

Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs

260 [Modification]

Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

261 [Modifications]

Loi sur l’Office national de l’énergie

262 [Modification]

Loi sur la sécurité de la vieillesse

263 à 267 [Modifications]

Loi sur le pilotage

268 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

269 [Modification]

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité

270 [Modification]

Loi sur les marques de commerce

271 [Modification]

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

272 [Modification]

Terminologie

Note marginale :Terminologie

273 Sauf indication contraire du contexte, « Loi sur l’immigration » est remplacé par « Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés » dans :

• a) tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires;

• b) tout autre texte pris soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale, soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.

Disposition de coordination

273.1 [Modifications]

Abrogations

274 [Abrogations]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*275 Les articles 73, 110, 111, 171, 194 et 195 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 1 et 4 en vigueur le 6 décembre 2001, voir TR/2001-119; articles 2 et 3, 5 à 72, 74 à 109, 112 à 170, 172 à 193, 196 à 244 et 246 à 274 en vigueur le 28 juin 2002, voir TR/2002-97; articles 73, 110, 111, 171, 194 et 195 en vigueur le 15 décembre 2012, voir TR/2012-94.]