Loi sur la preuve au Canada (L.R.C. (1985), ch. C-5)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la preuve au Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la preuve au Canada [309 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la preuve au Canada [636 KB]
Loi à jour 2025-02-04; dernière modification 2024-08-19 Versions antérieures
Note marginale :Témoins experts
7 Lorsque, dans un procès ou autre procédure pénale ou civile, le poursuivant ou la défense, ou toute autre partie, se propose d’interroger comme témoins des experts professionnels ou autres autorisés par la loi ou la pratique à rendre des témoignages d’opinion, il ne peut être appelé plus de cinq de ces témoins de chaque côté sans la permission du tribunal, du juge ou de la personne qui préside.
- S.R., ch. E-10, art. 7
- Date de modification :