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Loi sur la preuve au Canada (L.R.C. (1985), ch. C-5)

Loi à jour 2025-02-04; dernière modification 2024-08-19 Versions antérieures

Note marginale :Témoins experts

 Lorsque, dans un procès ou autre procédure pénale ou civile, le poursuivant ou la défense, ou toute autre partie, se propose d’interroger comme témoins des experts professionnels ou autres autorisés par la loi ou la pratique à rendre des témoignages d’opinion, il ne peut être appelé plus de cinq de ces témoins de chaque côté sans la permission du tribunal, du juge ou de la personne qui préside.

  • S.R., ch. E-10, art. 7

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