Loi sur la preuve au Canada (L.R.C. (1985), ch. C-5)

Note marginale :Témoignage de personnes ayant une déficience physique

• 6 (1) Le tribunal peut ordonner la mise à la disposition du témoin qui éprouve de la difficulté à communiquer en raison d’une déficience physique, des moyens de communication par lesquels il peut se faire comprendre.

• Note marginale :Capacité mentale du témoin

  (2) Le tribunal peut rendre la même ordonnance à l’égard du témoin qui, aux termes de l’article 16, a la capacité mentale pour témoigner mais qui éprouve de la difficulté à communiquer.

• Note marginale :Enquête

  (3) Le tribunal peut procéder à une enquête pour déterminer si les moyens mis à la disposition du témoin visé par le présent article sont nécessaires et fiables.