Loi sur la preuve au Canada (L.R.C. (1985), ch. C-5)

Note marginale :Affirmation solennelle au lieu du serment

• 14 (1) Tout témoin peut, au lieu de prêter serment, choisir de faire l’affirmation solennelle qui suit :

  J’affirme solennellement que le témoignage que je vais rendre sera la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

• Note marginale :Effet

  (2) Lorsque cette personne a fait cette affirmation solennelle, sa déposition est reçue et a le même effet que si elle avait prêté serment.