Loi sur la preuve au Canada (L.R.C. (1985), ch. C-5)

Note marginale :Qui peut recevoir le serment

13 Tout tribunal et tout juge, ainsi que toute personne autorisée par la loi ou par le consentement des parties à entendre et à recevoir des témoignages, peuvent faire prêter serment à tout témoin légalement appelé à déposer devant ce tribunal, ce juge ou cette personne.