Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, ch. 38)

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Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-07-11 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

— 1995, ch. 1, par. 62(4)
- - Idem
    (4) Dans les textes d’application de la Loi sur la radiocommunication ou de la Loi sur les télécommunications, la mention du ministre des Communications vaut mention, sauf indication contraire du contexte, du ministre de l’Industrie.
— 2005, ch. 50, art. 2.1
- Examen
  2.1 Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen de l’application des dispositions édictées par la présente loi.