Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada (L.C. 2026, ch. 4)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada [69 KB] |
- PDFTexte complet : Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada [254 KB]
Loi à jour 2026-04-28; dernière modification 2026-03-27 Versions antérieures
PARTIE 92000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Modification de la loi
76 [Modifications]
77 [Modifications]
78 [Modifications]
79 [Modifications]
80 [Modifications]
81 [Modifications]
82 [Modifications]
83 [Modifications]
84 [Modifications]
85 [Modifications]
86 [Modifications]
87 [Modifications]
88 [Modifications]
89 [Modifications]
90 [Modifications]
91 [Modifications]
92 [Modifications]
93 [Modifications]
94 [Modifications]
95 [Modifications]
96 [Modifications]
97 [Modifications]
98 [Modifications]
99 [Modifications]
100 [Modifications]
101 [Modifications]
102 [Modifications]
103 [Modifications]
104 [Modifications]
105 [Modifications]
106 [Modifications]
107 [Modifications]
108 [Modifications]
109 [Modifications]
110 [Modifications]
111 [Modifications]
112 [Modifications]
113 [Modifications]
Modifications corrélatives et connexes
2021, ch. 23, art. 177Loi sur les activités associées aux paiements de détail
114 [Modifications]
115 [Modifications]
DORS/2007-292Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
116 [Modifications]
117 [Modifications]
118 [Modifications]
119 [Modifications]
120 [Modifications]
Dispositions transitoires
Note marginale :Définitions
121 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 122 et 123.
- ancienne loi
ancienne loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dans sa version antérieure à la date de référence. (former Act)
- date de référence
date de référence La date d’entrée en vigueur du présent article. (commencement day)
- nouvelle loi
nouvelle loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dans sa version à la date de référence. (new Act)
Note marginale :Violation : ancienne loi
122 La partie 4.1 de l’ancienne loi continue de s’appliquer à l’égard de toute violation, au sens du paragraphe 2(1) de l’ancienne loi, qui serait survenue avant la date de référence.
Note marginale :Violation : nouvelle loi
123 Il est entendu que la partie 4.1 de la nouvelle loi s’applique à l’égard de toute violation réglementaire ou de toute violation d’un ordre de conformité, au sens du paragraphe 2(1) de la nouvelle loi, qui serait survenue à la date de référence ou après cette date.
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *124 Le paragraphe 76(3), les articles 77, 80 et 82, les paragraphes 87(2) et (4), l’article 88, le paragraphe 89(1), les articles 91 à 93, le paragraphe 105(2) et l’article 113 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Paragraphe 76(3), articles 77, 80 et 82, paragraphes 87(2) et (4), article 88, paragraphe 89(1), articles 91 à 93, paragraphe 105(2) et article 113 non en vigueur.]
PARTIE 10Lois relatives aux institutions financières (comité de surveillance)
L.R., ch. 18 (3e suppl.), partie ILoi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
125 [Modifications]
2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
126 [Modifications]
PARTIE 112004, ch. 10Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Modification de la loi
127 [Modifications]
128 [Modifications]
129 [Modifications]
130 [Modifications]
131 [Modifications]
132 [Modifications]
133 [Modifications]
134 [Modifications]
135 [Modifications]
136 [Modifications]
L.R., ch. 1 (2ᵉ suppl.)Modification connexe à la Loi sur les douanes
137 [Modifications]
PARTIE 12Examen
Note marginale :Examen par un comité
138 (1) Au début de la cinquième année suivant la date de sanction de la présente loi, un examen approfondi de l’application et de l’effet des modifications apportées par la présente loi est entrepris par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin.
Note marginale :Rapport au Parlement
(2) Dans l’année qui suit le début de son examen, le comité remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport comportant les modifications, s’il en est, qu’il recommande d’apporter aux lois modifiées par la présente loi.
Détails de la page
- Date de modification :