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L.C.
2026, ch. 4 - Table des matières
Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada (L.C. 2026, ch. 4)
Texte complet des versions antérieures
Du 2026-03-27 au 2026-04-28
Du 2026-03-26 au 2026-03-26
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Date de modification :
2026-05-28
