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Loi sur la compensation et le règlement des paiements (L.C. 1996, ch. 6, ann.)

Loi à jour 2021-06-03; dernière modification 2019-06-23 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2018, ch. 12, art. 2312019-06-23
2018, ch. 12, art. 2332019-06-23
2018, ch. 12, art. 2342019-06-23
2018, ch. 12, art. 2362019-06-23
2018, ch. 12, art. 2432019-06-23

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi

Date de modification :