Loi sur la pension de la fonction publique (L.R.C. (1985), ch. P-36)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2023, ch. 26, art. 240

  • 240 La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    • Premier dirigeant et personnel de la Corporation d’innovation du Canada

      Chief executive officer and employees of the Canada Innovation Corporation

• — 2024, ch. 16, art. 114

  • 114 La partie II de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    • Commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère

      Foreign Influence Transparency Commissioner

• — 2024, ch. 25, art. 112

  • Mention — version anglaise

    112 Sauf indication contraire du contexte, dans la version anglaise de toute loi fédérale et de tout texte d’application, « Force » est remplacé par « RCMP ».