Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Établissement

• 149 (1) Le conseil d’arbitrage rend sa décision sur les questions en litige dans les meilleurs délais.

• Note marginale :Signature

  (2) La décision arbitrale est signée par le président du conseil d’arbitrage ou par le membre unique, selon le cas; un exemplaire en est transmis au président de la Commission.