Loi d’interprétation (L.R.C. (1985), ch. I-21)

Dévolution de la Couronne

Note marginale :Absence d’effet

• 46 (1) La dévolution de la Couronne n’a pas pour effet :

  • a) de porter atteinte à l’occupation d’une charge publique fédérale;

  • b) d’obliger à nommer de nouveau le titulaire d’une telle charge ou de lui imposer la prestation d’un nouveau serment professionnel ou d’allégeance.

• Note marginale :Procédures judiciaires

  (2) La dévolution de la Couronne n’a pour effet, ni au civil ni au pénal, de porter atteinte aux actes émanant des tribunaux constitués par une loi ou d’interrompre les procédures engagées devant eux, ni d’y mettre fin, ces actes demeurant valides et exécutoires et ces procédures pouvant être menées à leur terme sans solution de continuité.