Loi d’interprétation (L.R.C. (1985), ch. I-21)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi d’interprétation.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  fonctionnaire public

  fonctionnaire public Agent de l’administration publique fédérale dont les pouvoirs ou obligations sont prévus par un texte. (public officer)

  loi

  loi Loi fédérale. (Act)

  règlement

  règlement Règlement proprement dit, décret, ordonnance, proclamation, arrêté, règle judiciaire ou autre, règlement administratif, formulaire, tarif de droits, de frais ou d’honoraires, lettres patentes, commission, mandat, résolution ou autre acte pris :

  • a) soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale;

  • b) soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité. (regulation)

  texte

  texte Tout ou partie d’une loi ou d’un règlement. (enactment)

• Note marginale :Abrogation

  (2) Pour l’application de la présente loi, le remplacement d’un texte emporte son abrogation; vaut aussi abrogation du texte sa cessation d’effet par caducité ou autrement.

Champ d’application

Note marginale :Ensemble des textes

• 3 (1) Sauf indication contraire, la présente loi s’applique à tous les textes, indépendamment de leur date d’édiction.

• Note marginale :Présente loi

  (2) La présente loi s’applique à sa propre interprétation.

• Note marginale :Autres règles d’interprétation

  (3) Sauf incompatibilité avec la présente loi, toute règle d’interprétation utile peut s’appliquer à un texte.

Formule d’édiction

Note marginale :Présentation

• 4 (1) La formule d’édiction des lois peut être ainsi conçue :

  « Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : ».

• Note marginale :Disposition

  (2) En cas de préambule, la formule d’édiction s’y rattache; viennent ensuite, en énoncés succincts, les articles du dispositif.

Effet

Sanction royale

Note marginale :Inscription de la date

• 5 (1) Le greffier des Parlements inscrit sur chaque loi, immédiatement après son titre, la date de sa sanction au nom de Sa Majesté. L’inscription fait partie de la loi.

• Note marginale :Entrée en vigueur

  (2) Sauf disposition contraire y figurant, la date d’entrée en vigueur d’une loi est celle de sa sanction.

• Note marginale :Report de l’entrée en vigueur

  (3) Entre en vigueur à la date de la sanction d’une loi la disposition de cette loi qui prévoit pour l’entrée en vigueur de celle-ci ou de telle de ses dispositions une date ultérieure à celle de la sanction.

• Note marginale :Absence d’indication de date

  (4) Lorsqu’une loi prévoit pour l’entrée en vigueur de certaines de ses dispositions une date antérieure ou postérieure à celle de la sanction, ses autres dispositions entrent en vigueur à la date de la sanction.

Prise et cessation d’effet

Note marginale :Cas où la date est fixée

• 6 (1) Un texte prend effet à zéro heure à la date fixée pour son entrée en vigueur; si la date de cessation d’effet est prévue, le texte cesse d’avoir effet à vingt-quatre heures à cette date.

• Note marginale :Absence d’indication de date

  (2) En l’absence d’indication de date d’entrée en vigueur, un texte prend effet :

  • a) s’il s’agit d’une loi, à zéro heure à la date de sa sanction au nom de Sa Majesté;

  • b) s’il s’agit d’un règlement non soustrait à l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, à zéro heure à la date de l’enregistrement prévu à l’article 6 de cette loi, et, s’il s’agit d’un règlement soustrait à cette application, à zéro heure à la date de sa prise.

• Note marginale :Admission d’office

  (3) La date d’entrée en vigueur d’un texte fixée par règlement publié dans la Gazette du Canada est admise d’office.

Règlement antérieur à l’entrée en vigueur

Note marginale :Mesures préliminaires

7 Le pouvoir d’agir, notamment de prendre un règlement, peut s’exercer avant l’entrée en vigueur du texte habilitant; dans l’intervalle, il n’est toutefois opérant que dans la mesure nécessaire pour permettre au texte de produire ses effets dès l’entrée en vigueur.

Portée territoriale

Note marginale :Règle générale

• 8 (1) Sauf disposition contraire y figurant, un texte s’applique à l’ensemble du pays.

• Note marginale :Texte modificatif

  (2) Le texte modifiant un texte d’application limitée à certaines parties du Canada ne s’applique à une autre partie du Canada ou à l’ensemble du pays que si l’extension y est expressément prévue.

• Note marginale :Zone économique exclusive du Canada

  (2.1) Le texte applicable, au Canada, à l’exploration et à l’exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles biologiques ou non biologiques s’applique également, à moins que le contexte n’exprime une intention différente, à la zone économique exclusive du Canada.

• Note marginale :Plateau continental du Canada

  (2.2) S’applique également au plateau continental du Canada, à moins que le contexte n’exprime une intention différente, le texte applicable, au Canada, à l’exploration et à l’exploitation :

  • a) des ressources minérales et autres ressources naturelles non biologiques des fonds marins et de leur sous-sol;

  • b) des organismes vivants qui appartiennent aux espèces sédentaires, c’est-à-dire les organismes qui, au stade où ils peuvent être pêchés, sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond, soit incapables de se déplacer autrement qu’en restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol.

• Note marginale :Extra-territorialité

  (3) Dans le cas de lois fédérales encore en vigueur, édictées avant le 11 décembre 1931 et dont la portée extra-territoriale était, en tout ou en partie, expressément prévue ou susceptible de se déduire logiquement de leur objet, le Parlement est réputé avoir été investi, à la date de leur édiction, du pouvoir conféré par le Statut de Westminster de 1931 de faire des lois à portée extra-territoriale.

Règles d’interprétation

Propriété et droits civils

Note marginale :Tradition bijuridique et application du droit provincial

8.1 Le droit civil et la common law font pareillement autorité et sont tous deux sources de droit en matière de propriété et de droits civils au Canada et, s’il est nécessaire de recourir à des règles, principes ou notions appartenant au domaine de la propriété et des droits civils en vue d’assurer l’application d’un texte dans une province, il faut, sauf règle de droit s’y opposant, avoir recours aux règles, principes et notions en vigueur dans cette province au moment de l’application du texte.

Note marginale :Terminologie

8.2 Sauf règle de droit s’y opposant, est entendu dans un sens compatible avec le système juridique de la province d’application le texte qui emploie à la fois des termes propres au droit civil de la province de Québec et des termes propres à la common law des autres provinces, ou qui emploie des termes qui ont un sens différent dans l’un et l’autre de ces systèmes.

Lois d’intérêt privé

Note marginale :Effets

9 Les lois d’intérêt privé n’ont d’effet sur les droits subjectifs que dans la mesure qui y est prévue.

Permanence de la règle de droit

Note marginale :Principe général

10 La règle de droit a vocation permanente; exprimée dans un texte au présent intemporel, elle s’applique à la situation du moment de façon que le texte produise ses effets selon son esprit, son sens et son objet.

Obligation et pouvoirs

Note marginale :Expression des notions

11 L’obligation s’exprime essentiellement par l’indicatif présent du verbe porteur de sens principal et, à l’occasion, par des verbes ou expressions comportant cette notion. L’octroi de pouvoirs, de droits, d’autorisations ou de facultés s’exprime essentiellement par le verbe « pouvoir » et, à l’occasion, par des expressions comportant ces notions.

Solution de droit

Note marginale :Principe et interprétation

12 Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.

Préambules et notes marginales

Note marginale :Préambule

13 Le préambule fait partie du texte et en constitue l’exposé des motifs.

Note marginale :Notes marginales

14 Les notes marginales ainsi que les mentions de textes antérieurs apparaissant à la fin des articles ou autres éléments du texte ne font pas partie de celui-ci, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information.

Dispositions interprétatives

Note marginale :Application

• 15 (1) Les définitions ou les règles d’interprétation d’un texte s’appliquent tant aux dispositions où elles figurent qu’au reste du texte.

• Note marginale :Restriction

  (2) Les dispositions définitoires ou interprétatives d’un texte :

  • a) n’ont d’application qu’à défaut d’indication contraire;

  • b) s’appliquent, sauf indication contraire, aux autres textes portant sur un domaine identique.

Note marginale :Terminologie des règlements

16 Les termes figurant dans les règlements d’application d’un texte ont le même sens que dans celui-ci.