Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Note marginale :Mesure de renvoi

• 48 (1) La mesure de renvoi est exécutoire depuis sa prise d’effet dès lors qu’elle ne fait pas l’objet d’un sursis.

• Note marginale :Conséquence

  (2) L’étranger visé par la mesure de renvoi exécutoire doit immédiatement quitter le territoire du Canada, la mesure devant être exécutée dès que possible.