Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015
Version de l'article 271 du 2017-06-19 au 2018-11-25 :
Note marginale :Droit de grève
271 La présente section ne porte pas atteinte au droit de grève qui s’exerce sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
- 2015, ch. 36, art. 271
- 2017, ch. 9, art. 55
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