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Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015

Version de l'article 271 du 2015-06-23 au 2017-06-18 :


Note marginale :Droit de grève

 La présente section ne porte pas atteinte au droit de grève qui s’exerce sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

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