Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement (L.R.C. (1985), ch. C-7)

Loi à jour 2024-02-06; dernière modification 2020-03-25 Versions antérieures

ANNEXE(article 13)

Serment de fidélité et de secret professionnel

Je, line blanc, jure de bien et fidèlement remplir les fonctions attachées à l’emploi (ou au poste) que j’occupe à la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Je jure en outre de ne communiquer, ou laisser communiquer, aucun renseignement sur les affaires de la Société à quiconque n’y a pas droit, ni de lui permettre l’accès aux documents appartenant à cette dernière ou en sa possession, et se rapportant à ses affaires.

  • S.R., ch. C-16, ann.
  • 1978-79, ch. 16, art. 12
 

Date de modification :