Loi sur les contraventions (L.C. 1992, ch. 47)
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ANNEXE(article 84)
1 [Abrogé, 2012, ch. 24, art. 96]
2 à 7.1 [Modifications]
8 [Abrogé, 2000, ch. 32, art. 47]
9 à 16 [Modifications]
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