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Loi sur la protection des pêches côtières (L.R.C. (1985), ch. C-33)

Loi à jour 2022-09-22; dernière modification 2019-06-16 Versions antérieures

Compétence des tribunaux

Note marginale :Compétence territoriale

 La compétence des tribunaux, juges de paix et juges de la cour provinciale du Canada à l’égard des infractions à la présente loi se détermine selon les articles 257 et 258 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ces articles s’appliquant à ces infractions comme si elles étaient prévues par cette loi.

  • L.R. (1985), ch. C-33, art. 19
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
  • 1990, ch. 44, art. 18
  • 2001, ch. 26, art. 288
 
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