Loi sur la protection des pêches côtières (L.R.C. (1985), ch. C-33)

Compétence des tribunaux

Note marginale :Compétence territoriale

19 La compétence des tribunaux, juges de paix et juges de la cour provinciale du Canada à l’égard des infractions à la présente loi se détermine selon les articles 257 et 258 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ces articles s’appliquant à ces infractions comme si elles étaient prévues par cette loi.