LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1867 à 1982 (RAPPORT DE 1990)
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ANNEXE IIIOuvrages et autres biens du domaine public des provinces transférés au domaine public du Canada
- 1.Canaux, ainsi que les terrains et installations hydrauliques qui s’y rattachent
- 2.Ports publics
- 3.Phares et jetées, ainsi que l’Île de Sable
- 4.Bateaux à vapeur, dragueurs et autres navires publics
- 5.Ouvrages d’aménagement des fleuves, rivières et lacs
- 6.Chemins de fer et actions de compagnies de chemin de fer ainsi que les créances hypothécaires ou autres sur des compagnies de chemin de fer
- 7.Routes militaires
- 8.Bureaux de douane, bureaux de poste et autres bâtiments publics, à l’exclusion de ceux que le gouvernement du Canada affecte aux législatures et gouvernements des provinces
- 9.Biens transférés par le gouvernement impérial, dits « propriétés de l’artillerie »
- 10.Arsenaux, salles d’exercices militaires, uniformes et munitions, ainsi que les terrains réservés à des fins publiques générales
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