Loi de crédits no 3 pour 2025-2026 (L.C. 2025, ch. 6)
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Sanctionnée le 2025-12-11
ANNEXE 2
D’après le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026, la somme accordée est de 185 741 203 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice se terminant le 31 mars 2027, et fins auxquelles elles sont accordées.
| N° du crédit | Postes | Montant ($) | Total ($) |
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| |||
1b | – Dépenses de fonctionnement – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi – Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 184 327 713 | |
5b | – Dépenses en capital – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi | 1 413 490 | |
185 741 203 | |||
185 741 203 |
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