Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé (L.C. 2023, ch. 12)

• 15 (1) L’alinéa 67(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) concernant une propriété ou particularité d’une substance, en particulier la persistance, la bioaccumulation, la cancérogénicité, la mutagénicité et la toxicité pour la reproduction;

• (2) L’alinéa 67(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) prévoyant les conditions, procédures d’essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour l’analyse, l’essai ou la mesure de la propriété ou particularité, y compris les conditions, les procédures d’essai et les pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour remplacer, réduire ou raffiner l’utilisation d’animaux vertébrés;

  • e) concernant, pour l’application du paragraphe 77(3), la classification d’une substance comme substance présentant le plus haut niveau de risque.

• 16 (1) Le passage de l’article 68 de la même loi précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Collecte de données, enquêtes et analyses

  68 Afin de déterminer si une substance, inscrite ou non sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, est effectivement ou potentiellement toxique ou de déterminer s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle à l’égard de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, l’un ou l’autre ministre peut :

  • a) recueillir ou produire des données sur les questions se rapportant à cette substance ou à ce produit et mener des enquêtes sur ces questions, notamment sur :

• (2) L’alinéa 68a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

  • (iii.1) le fait que l’exposition à la substance, combinée à l’exposition à d’autres substances, puisse entraîner ou non des effets cumulatifs,

  • (iii.2) le fait qu’il existe une population ou un environnement vulnérable relativement à la substance,

• (3) Les sous-alinéas 68a)(v) et (vi) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (v) la capacité de la substance d’entraîner des effets latents ou tardifs pendant la durée de vie d’un organisme, notamment des effets cancérigènes, mutagènes ou neurotoxiques,

  • (vi) la capacité de la substance de causer des anomalies dans le mécanisme de survie d’un organisme,

  • (vi.1) la capacité de la substance de perturber le système de reproduction ou le système endocrinien d’un organisme,

• (4) Le sous-alinéa 68a)(xii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (xii) l’existence, la mise au point et l’utilisation de solutions de rechange à la substance ou au produit qui sont plus sécuritaires ou plus durables,

• (5) L’alinéa 68a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xiv), de ce qui suit :

  • (xv) la manière dont les renseignements concernant la substance ou le produit sont communiqués au public, y compris, dans le cas de ce produit, par son étiquetage;

• (6) L’alinéa 68c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) fournir des renseignements et faire des recommandations concernant toute question liée à cette substance ou ce produit, notamment en ce qui touche les mesures à prendre pour limiter la présence de cette substance ou ce produit dans l’environnement.

16.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 68, de ce qui suit :

• 17 (1) Le paragraphe 69(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Réserve

    (2.1) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher les ministres, ou l’un ou l’autre, d’exercer les pouvoirs prévus au paragraphe (1) à compter de l’expiration d’un délai de soixante jours suivant la date à laquelle une proposition a été faite en application du paragraphe (2).

• (2) Le paragraphe 69(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Guidelines public

    (3) Guidelines issued under this section shall be made available to the public, and the Minister who issued the guidelines shall give notice of them in the Canada Gazette and in any other manner that that Minister considers appropriate.

• 18 (1) Le passage du paragraphe 71(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Avis de demande de renseignements, d’échantillons ou d’essais

  • 71 (1) Afin de déterminer si une substance, inscrite ou non sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, est effectivement ou potentiellement toxique ou de déterminer s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle à l’égard de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, le ministre peut prendre les mesures suivantes :

    • a) publier dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée un avis obligeant les personnes qui y sont désignées à lui notifier toute activité de leur part mettant en cause la substance ou le produit pendant la période qui y est précisée;

• Note marginale :2001, ch. 34, art. 29(F)

  (2) L’alinéa 71(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) sous réserve de l’article 72, envoyer un avis écrit aux personnes qui y sont désignées et qui se livrent, pendant la période qui y est précisée, à une activité comportant l’importation ou la fabrication de la substance ou du produit, les obligeant à faire les essais toxicologiques ou autres qui y sont précisés et à lui en envoyer les résultats.

• (3) Le passage du paragraphe 71(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Contents of notice under paragraph (1)(b)

    (2) A notice published under paragraph (1)(b) may require any information and samples, including

• (4) L’alinéa 71(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) à l’égard de la substance, des données toxicologiques disponibles, des données disponibles sur les activités de surveillance, des échantillons, ainsi que des renseignements sur les quantités, la composition, les utilisations et la distribution de celle-ci;

  • a.1) à l’égard d’un produit contenant la substance ou susceptible de la rejeter dans l’environnement, des renseignements sur les quantités, la composition, la fabrication, la transformation, l’emballage, l’étiquetage, les utilisations et la distribution de celui-ci;

• (5) Le paragraphe 71(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • c) des renseignements sur la méthode utilisée pour quantifier tout renseignement.

• (6) L’article 71 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Modalités — avis prévu à l’alinéa (1)b)

    (2.1) L’avis prévu à l’alinéa (1)b) peut préciser la méthode à utiliser pour quantifier tout renseignement. Il peut également préciser la façon de communiquer tout renseignement et de fournir tout échantillon.

  • Note marginale :Contenu de l’avis prévu à l’alinéa (1)c)

    (2.2) L’avis prévu à l’alinéa (1)c) peut notamment exiger la communication de tout renseignement et de tout échantillon, y compris :

    • a) à l’égard de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement, des données toxicologiques, des données sur les activités de surveillance, des échantillons d’essais ainsi que des renseignements sur les quantités, la composition, les utilisations et la distribution de la substance ou du produit;

    • b) des renseignements sur les méthodes, les procédures d’essai et les pratiques de laboratoire suivies pour les essais et sur les conditions dans lesquelles ceux-ci sont effectués.

  • Note marginale :Modalités — avis prévu à l’alinéa (1)c)

    (2.3) L’avis prévu à l’alinéa (1)c) peut notamment préciser les éléments suivants :

    • a) les conditions, les méthodes, les procédures d’essai et les pratiques de laboratoire applicables à l’échantillonnage, à l’analyse, à la mesure, à la quantification ou à la surveillance dans le cadre des essais;

    • a.1) les conditions, les méthodes, les procédures d’essai et les pratiques de laboratoire applicables afin de remplacer, de réduire ou de raffiner l’utilisation des animaux vertébrés;

    • b) la façon d’envoyer les résultats des essais;

    • c) la méthode à utiliser pour quantifier tout renseignement;

    • d) la façon de communiquer tout renseignement et de fournir tout échantillon.

• (7) Le paragraphe 71(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Extension of time

    (4) Despite subsection (3), the Minister may, on request in writing from any person to whom a notice referred to in any of paragraphs (1)(a) to (c) is directed or sent, extend the time or times within which the person shall comply with the notice.

19 Les articles 72 à 74 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

20 Les articles 76 et 76.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :