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Loi de crédits no 1 pour 2022-2023 (L.C. 2022, ch. 4)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2022-03-31

ANNEXE 1.4

D’après le Budget principal des dépenses 2022-2023, la somme accordée est de 26 864 132 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
  • CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

    Canadian Centre for Occupational Health and Safety

1

–    Dépenses du programme

5 234 213

3 053 291

  • COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

    Canadian Nuclear Safety Commission

1

–    Dépenses du programme

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

40 818 583

23 810 841

46 052 79626 864 132
 

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