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Loi de crédits no 1 pour 2022-2023 (L.C. 2022, ch. 4)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2022-03-31

ANNEXE 1.3

D’après le Budget principal des dépenses 2022-2023, la somme accordée est de 2 499 738 866 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
  • AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO

    Federal Economic Development Agency for Southern Ontario

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

655 183 426

327 591 713

  • AGENCE PARCS CANADA

    Parks Canada Agency

5

–   Dépenses en capital

138 130 184

69 065 092

  • BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA

    Library and Archives of Canada

5

–    Dépenses en capital

93 384 668

46 692 334

  • MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

    Department of Citizenship and Immigration

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services

2 126 826 012

1 063 413 006

  • MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN

    Department of Canadian Heritage

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

1 924 897 220

962 448 610

  • SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

    Administrative Tribunals Support Service of Canada

1

–    Dépenses du programme

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

61 056 221

30 528 111

4 999 477 7312 499 738 866
 

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