Note marginale :Titre abrégé

1 Loi de crédits n^o 1 pour 2022-2023.

Note marginale :75 483 404 546 $ accordés pour 2022-2023

2 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 75 483 404 546 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :

• a) 28 652 262 606 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes figurant aux annexes 1 et 2 du Budget principal des dépenses de cet exercice, à l’exception des postes figurant aux annexes 1.1 à 1.8;

• b) 5 363 275 810 $, soit les quatre douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.1;

• c) 4 292 782 114 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.2;

• d) 2 499 738 866 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.3;

• e) 26 864 132 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.4;

• f) 7 013 564 682 $, soit les huit douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.5;

• g) 15 780 903 903 $, soit les neuf douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.6;

• h) 11 854 012 428 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.7;

• i) 5 $, soit les douze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.8.

Note marginale :Objet de chaque poste

3 Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.

Note marginale :Rajustements aux comptes du Canada : article 2

4 En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’article 2 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Note marginale :Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2

• 5 (1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.

• Note marginale :Imputation des paiements

  (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2024. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2023.