Loi de crédits no 1 pour 2020-2021 (L.C. 2020, ch. 3)
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Sanctionnée le 2020-03-13
ANNEXE 1.9
D’après le Budget principal des dépenses 2020–2021, la somme accordée est de 4 $, soit les douze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et fins auxquelles elles sont accordées.
| No du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
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1 | – Dépenses du programme | 1 | 1 |
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20 | – Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2020-2021, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 250 684 323 $ | 1 | 1 |
L25 | – Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2020-2021 pour une somme d’au plus 7 337 000 $ US — estimée à 10 640 000 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances | 1 | 1 |
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5 | – Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 423 240 000 $ pour l’exercice 2020-2021 | 1 | 1 |
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