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Loi de crédits no 1 pour 2020-2021 (L.C. 2020, ch. 3)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2020-03-13

ANNEXE 1.7

D’après le Budget principal des dépenses 2020–2021, la somme accordée est de 19 000 880 $, soit les dix douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
  • SECRÉTARIAT DE L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT

    National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

1

–    Dépenses du programme

22 801 056

19 000 880

22 801 05619 000 880
 

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