Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (L.C. 2019, ch. 16)

Note marginale :2000, ch. 12, art. 121

• 106 (1) Les paragraphes 33(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Requête

  • 33 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie et des règlements, toute personne désignée dans une ordonnance de soutien financier peut présenter au ministre une requête aux fins de distraction des prestations de pension d’un prestataire si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’ordonnance est valide et exécutoire;

    • b) la personne contre laquelle l’ordonnance a été rendue est un prestataire.

  • Note marginale :Représentation

    (2) La requête peut être présentée, conformément aux règlements, au nom d’une personne par toute autre personne ou par une autorité provinciale.

  • Note marginale :Distraction de prestations de pension

    (3) Au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant celui où le ministre reçoit la requête dûment établie, celui-ci distrait de la prestation nette de pension revenant au prestataire concerné la ou les sommes calculées conformément aux articles 36 à 40 et aux règlements et, sous réserve du paragraphe (4), les verse au requérant, à toute autre personne désignée à cette fin dans l’ordonnance de soutien financier ou à l’autorité provinciale si le droit de la province en cause autorise celle-ci à les recevoir.

• (2) L’article 33 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Contenu de la requête

    (2.1) La requête contient les renseignements réglementaires et est accompagnée des documents réglementaires.

  • Note marginale :État des arriérés alimentaires

    (2.2) L’autorité provinciale peut fournir au ministre, à l’égard de la requête visée au paragraphe (1), un document faisant état des arriérés alimentaires du prestataire et contenant les renseignements réglementaires.

• 107 (1) L’article 35.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Prestations de pension non immédiatement payables — Forces canadiennes

    (1.1) La personne qui a droit à des aliments au titre d’une ordonnance de soutien financier valide et exécutoire peut demander au tribunal canadien compétent en matière d’ordonnance de soutien financier de rendre, en vertu du paragraphe (2), une ordonnance à l’égard d’une personne contre laquelle l’ordonnance de soutien financier a été rendue si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la personne en question n’est plus tenue de verser des contributions au titre de l’article 5 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou a cessé d’être un participant en application du paragraphe 5(1) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve;

    • b) elle n’est pas un prestataire et a droit à une annuité différée au titre de l’article 17 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou du paragraphe 44(1) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve;

    • c) elle a atteint l’âge de cinquante ans sans avoir atteint l’âge de soixante ans.

• Note marginale :2012, ch. 31, par. 502(2)

  (2) Le passage du paragraphe 35.1(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Ordonnance

    (2) Le tribunal saisi de la demande visée aux paragraphes (1) ou (1.1) peut rendre une ordonnance selon laquelle l’intéressé est présumé avoir opté, en vertu de l’un des articles 12 à 13.001 de la Loi sur la pension de la fonction publique, de l’article 18 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de l’article 45 du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve, pour une allocation annuelle payable à compter de la date où l’ordonnance est rendue s’il est convaincu que :

Note marginale :1997, ch. 1, art. 33

108 Les articles 35.3 et 35.4 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 1, art. 34

109 Les alinéas 36c) à g) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 110 (1) Le passage du paragraphe 37(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Circonstances dans lesquelles les versements sont faits

    (2) Si le ministre estime que l’ordonnance visée au paragraphe (1) ne peut être modifiée afin d’y prévoir des versements périodiques ou qu’il n’est pas pratique de le faire, et qu’il l’a notifié au requérant et au prestataire, il est, sous réserve du paragraphe (3), procédé à une distraction de cinquante pour cent de la prestation mensuelle nette de pension revenant au prestataire jusqu’à ce que l’une des conditions suivantes soit remplie :

• (2) Le paragraphe 37(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Dépôt annuel d’une déclaration écrite

    (3) Lorsque la distraction est faite en vertu du paragraphe (2), le requérant dépose annuellement auprès du ministre, dans le délai réglementaire, une déclaration écrite attestant qu’il est encore habilité à recevoir les sommes distraites, comportant les renseignements réglementaires et signée par lui en présence d’une personne appartenant à une catégorie réglementaire.

• 111 (1) Le passage du paragraphe 39(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Prestation de pension sous forme de somme globale et ordonnance prévoyant des versements périodiques

  • 39 (1) Immédiatement après avoir reçu une requête dûment établie et fondée sur une ordonnance de soutien financier qui prévoit seulement des versements périodiques alors que la prestation de pension du prestataire est payée en une somme globale, le ministre :

• (2) L’alinéa 39(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) fait notifier au requérant, conformément aux règlements, que si l’ordonnance n’est pas modifiée conformément au présent article, elle sera réputée une ordonnance de soutien financier prévoyant le versement d’une somme globale égale à l’un des versements périodiques prévus à l’ordonnance initiale.

• (3) Le paragraphe 39(3) de la même loi est abrogé.

• (4) Les paragraphes 39(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Nécessité de présenter une ordonnance

    (5) Si, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la preuve visée au paragraphe (2), le ministre reçoit la copie d’une ordonnance modifiée prévoyant en tout ou en partie le paiement d’une somme globale, il donne suite à la requête conformément à la présente partie.

  • Note marginale :Non-respect des conditions

    (6) Si la copie de l’ordonnance modifiée visée au paragraphe (5) n’est pas présentée au ministre dans le délai qui y est prévu, celui-ci considère la requête aux fins de distraction comme s’il s’agissait d’une requête fondée sur une ordonnance de soutien financier prévoyant le paiement d’une somme globale égale au montant de l’un des versements périodiques prévus à l’ordonnance initiale.

Note marginale :1997, ch. 1, art. 38

112 L’article 40.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

113 L’article 41 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 114 (1) L’alinéa 42(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) s’il a été par erreur versé au prestataire, constitue une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès du prestataire par voie de déduction ou compensation des sommes devant lui être payées;

• (2) Le paragraphe 42(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Recouvrement

    (2) Les sommes qui sont payées par Sa Majesté au requérant par voie de distraction qui excèdent celles devant être ainsi payées en application de la présente partie constituent une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès du requérant par voie de déduction ou compensation des sommes devant être ainsi payées.

• 115 (1) Le passage de l’article 46 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Règlements

  46 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements :

• (2) Les alinéas 46a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) concernant la présentation des requêtes, au titre de l’article 33, au nom d’une personne par toute autre personne ou par une autorité provinciale et le versement des sommes distraites à une personne au profit d’une autre ou à une autorité provinciale;

  • b) concernant, d’une part, la somme à distraire de la prestation nette de pension revenant au prestataire et, d’autre part, la procédure à suivre dans les cas non prévus par les articles 36 à 40;

• (3) L’article 46 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

  • a.1) concernant les documents qui doivent accompagner la présentation des requêtes au titre de l’article 33, lesquels peuvent varier selon la personne présentant la requête et les circonstances précisées dans les règlements;

  • a.2) concernant l’action de fournir le document visé au paragraphe 33(2.2);

• Note marginale :1997, ch. 1, art. 39

  (4) Les alinéas 46b.1) à e) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • b.1) concernant la communication des renseignements visés à l’article 35.3;

  • c) concernant les motifs entraînant la modification de la somme distraite ou la cessation de la distraction, ainsi que les procédures s’y rapportant;

  • d) prévoyant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

  • e) prévoyant toute autre mesure d’application de la présente partie.

• (5) L’article 46 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.1), de ce qui suit :

  • b.2) concernant les modes de notification pour l’application de l’article 39 et prévoyant la date à laquelle la notification visée à cet article est réputée effectuée;

  • b.3) prévoyant les circonstances dans lesquelles la copie de l’ordonnance visée au paragraphe 39(5) doit être certifiée;

116 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 47, de ce qui suit :

117 Le renvoi qui suit le titre « ANNEXE », à l’annexe de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

118 L’article 10 de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :