Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (L.C. 2018, ch. 4)
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Sanctionnée le 2018-03-29
PARTIE 21984, ch. 18Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (suite)
Modification de la Loi (suite)
20 L’article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Siège de la bande
24 La bande fixe son siège dans le périmètre des terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées.
21 Les articles 27 et 28 de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Resolutions and by-laws
27 The council shall act by resolution, except where required to act by by-law.
Note marginale :Chief
28 The chief of the band is the band’s principal representative and chief executive officer and shall perform any duties assigned to him or her by the regulations and the by-laws of the band.
22 Le paragraphe 29(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Deputy chief
29 (1) One councillor shall hold office as deputy chief in accordance with an election by-law made under section 64 or in accordance with regulations made under paragraph 67(1)(a).
23 Les articles 31 et 32 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Usage de la langue naskapie
31 Outre ses autres droits relatifs à l’usage de la langue naskapie, la bande peut tenir les assemblées du conseil en naskapi.
Note marginale :Version officielle des règlements administratifs et des résolutions
32 (1) Les règlements administratifs et les résolutions doivent avoir une version française ou anglaise et peuvent, en outre, avoir une version naskapie.
Note marginale :Version adoptée en plusieurs langues
(2) Dans les cas où les règlements administratifs ou les résolutions sont adoptés en plus d’une langue, les différentes versions font également foi.
24 Le paragraphe 33(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Quorum of council
33 (1) Except as provided in subsection (2), a quorum of the council consists of a majority of the number of positions of council member, subject to subsection 38(5).
25 Le paragraphe 35(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Voting
35 (1) The approval of any matter by the council requires the affirmative votes of the majority of the council members present when the vote is taken, subject to subsection (2) and subsection 38(5).
26 L’article 36 de la même loi est abrogé.
27 Le paragraphe 37(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :When council must meet
37 (1) The council shall meet at least once in every calendar quarter.
28 Le paragraphe 38(7) de la même loi est abrogé.
29 L’article 43 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Duties of band treasurer
43 The band treasurer is the chief financial officer of the band, and is responsible for the receipt and deposit of band moneys and for all aspects of the financial administration of the band.
30 (1) Le passage du paragraphe 45(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Pouvoir de réglementation
45 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la bande peut, à des fins de bonne administration locale et en vue d’assurer le bien-être général de ses membres, prendre des règlements administratifs concernant les terres de catégorie IA-N qui lui ont été attribuées et les habitants de ces terres, notamment dans les domaines suivants :
(2) Le sous-alinéa 45(1)h)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) of occupants and tenants of its Category IA-N land, except Canada and Quebec,
31 (1) Le passage du paragraphe 46(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Règlements relatifs aux terres et aux ressources
46 (1) La bande peut prendre des règlements administratifs sur l’usage des terres et des ressources ainsi que sur la planification correspondante, notamment, en ce qui concerne les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées :
(2) Les alinéas 46(1)a) à c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) the inventory, use and management of its Category IA-N land and the natural resources thereof;
(b) the adoption of land use plans and resource use plans in relation to its Category IA-N land; and
(c) use permits relating to its Category IA-N land and buildings located thereon, and the conditions relating to the issuance, suspension or revocation of such permits.
32 (1) L’alinéa 48(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) l’exercice du droit d’exploitation visé au chapitre 15 de la Convention du Nord-Est québécois et dans la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec);
(2) Les alinéas 48(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
c) en application de l’article 37 de cette loi, les conditions de résidence applicables à la chasse et à la pêche sportives par des personnes qui ne sont pas des bénéficiaires naskapis;
d) le droit d’exploitation des personnes d’ascendance naskapie mentionné à l’article 38.1 de cette loi.
(3) Le paragraphe 48(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Présentation des règlements
(2) La bande présente au comité conjoint, dont font mention le chapitre 15 de la Convention du Nord-Est québécois et la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec, les projets de règlements administratifs qu’elle se propose de prendre en application du paragraphe (1) suffisamment de temps avant la date envisagée pour leur adoption pour que le comité puisse lui présenter ses observations, lesquelles ne la lient pas.
33 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 48, de ce qui suit :
Note marginale :Règlements administratifs : régime de contraventions
48.1 (1) La bande peut prendre des règlements administratifs concernant l’établissement d’un régime de contraventions régissant les poursuites dont les procédures sont introduites par procès-verbal à l’égard de toute infraction à ses règlements administratifs visée par ceux-ci.
Note marginale :Accord avec le gouvernement du Québec
(2) La prise de règlements administratifs en vertu du paragraphe (1) est subordonnée à la conclusion d’un accord entre la bande et le gouvernement du Québec.
34 Le paragraphe 50(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Signature de l’original
50 (1) L’original de chaque règlement administratif de la bande doit porter la signature du secrétaire de celle-ci ou de la personne désignée à cet effet par règlement administratif.
35 Le paragraphe 52(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Affichage des règlements administratifs
52 (1) Dans le délai d’une semaine suivant l’adoption d’un règlement administratif par la bande, ou s’il s’agit d’un règlement à approuver par vote en assemblée extraordinaire ou par référendum, suivant son approbation, le secrétaire en fait afficher le texte au lieu public des terres de catégorie IA-N désigné par la bande.
Note marginale :2009, ch. 12, art. 7, 8 et 9
36 L’intertitre « Dispositions transitoires pour les Cris » précédant l’article 58 et les articles 58 à 62.3 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Conseil naskapi en exercice
61 Sous réserve de l’article 62, le conseil de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville en exercice jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente partie devient, à compter de cette date, le conseil de la bande. Il reste en exercice à ce titre jusqu’à la fin du mandat qui lui a été conféré sous le régime de la Loi sur les Indiens ou, au plus tard, pendant un délai de deux ans suivant la date visée ci-dessus.
Note marginale :Assujettissement à la présente loi
62 Pendant la période visée à l’article 61, le conseil de la bande est, pour ses pouvoirs et fonctions et pour l’application, compte tenu des adaptations de circonstance, de la présente loi et de ses règlements, assimilé au conseil élu sous le régime de cette loi.
37 Le paragraphe 63(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Droit de suffrage
63 (1) Sous réserve du paragraphe (2), chaque électeur de la bande a droit de suffrage à chaque élection de membres du conseil par la bande, que le scrutin ait lieu en conformité avec un règlement administratif pris en application de l’article 64 ou avec les règlements pris en application de l’alinéa 67(1)a).
38 (1) Le passage de l’article 68 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Eligibility to be elected council member
68 Any elector of the band is eligible to be elected to the office of council member of the band unless he or she
(2) L’alinéa 68f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
f) ne réside pas dans la réserve Matimekosh.
39 (1) Le sous-alinéa 69b)(vi) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(vi) est en curatelle sous le régime des lois de la province;
(2) L’alinéa 69d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) le titulaire réside dans la réserve Matimekosh;
40 L’article 71 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Returning Officers
71 (1) The band shall appoint a person who is not a council member as Returning Officer, and shall fix his or her tenure and term of office.
Note marginale :Deputy and Assistant Returning Officers
(2) The Returning Officer shall appoint a Deputy Returning Officer and may appoint any Assistant Returning Officers who are necessary to assist him or her in the performance of his or her duties.
Note marginale :Absence, etc., of Returning Officer
(3) Where the Returning Officer is absent or incapacitated or the office of Returning Officer is vacant, the Deputy Returning Officer has and may exercise all the powers and duties of the Returning Officer.
Note marginale :Absence, etc., of both Returning Officer and Deputy Returning Officer
(4) In the event of the absence or incapacity of both the Returning Officer and the Deputy Returning Officer or if both such offices are vacant, the band secretary has and may exercise all the powers and duties of the Returning Officer.
41 L’alinéa 73c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) est en curatelle sous le régime des lois de la province.
42 Le paragraphe 78(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Contestation of election
78 (1) Any candidate for election as council member or any 15 electors of the band may, within five days of the day of any election held by the band, contest the election of any council member or council members elected thereat by submitting to the Returning Officer a written notice to that effect.
43 L’article 80 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Usage de la langue naskapie
80 Outre ses autres droits relatifs à l’usage de la langue naskapie, la bande peut tenir ses assemblées ordinaires ou extraordinaires ainsi que ses référendums en naskapi.
44 L’article 81 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Each elector may vote
81 Each elector of the band is entitled to vote in respect of any matter submitted to a vote at an ordinary band meeting, special band meeting or referendum.
45 Le titre de la partie IV de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Financial Administration
Note marginale :2009, ch. 12, art. 10
46 L’alinéa 90(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) en transmet le texte au ministre.
Note marginale :2009, ch. 12, art. 11
47 (1) Le passage du paragraphe 91(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Accès aux documents
(2) Le ministre, un membre du conseil ou un électeur de la bande, ou toute personne autorisée par écrit à cette fin par l’un d’eux, peuvent, à toute heure raisonnable, examiner les livres comptables et les registres financiers de la bande. Commet une infraction :
Note marginale :2009, ch. 12, art. 11
(2) Le paragraphe 91(2.1) de la même loi est abrogé.
Note marginale :2009, ch. 12, art. 12
48 Les paragraphes 93(5) et (5.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Inobservation du paragraphe (4)
(5) En cas d’inobservation du paragraphe (4), le ministre peut nommer un nouveau vérificateur et en fixer la rémunération.
Note marginale :Avis
(5.1) Le ministre avise la bande par écrit de la nomination.
Note marginale :2009, ch. 12, art. 13
49 Le paragraphe 94(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Retard dans la présentation
(2) En cas de retard dans l’établissement du rapport, le vérificateur doit en donner les motifs à la bande et au ministre.
50 Le paragraphe 97(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Emprunts à long terme
(2) Les règlements administratifs autorisant les emprunts à long terme dont l’objet n’est pas le logement doivent être approuvés en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt pour cent.
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