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Loi de crédits no 4 pour 2017-2018 (L.C. 2017, ch. 29)

Sanctionnée le 2017-12-12

ANNEXE 1

D’après le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018, la somme accordée est de 4 426 407 539 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant ($)Total ($)
  • ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

    Canadian Air Transport Security Authority

1b

–    Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

25 300 000

25 300 000
  • AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD

    Canadian Northern Economic Development Agency

1b

5b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Contributions

313 028

4 537 297

4 850 325
  • AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

    Canadian Environmental Assessment Agency

1b

–    Dépenses du programme

–    Contributions

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) la réalisation d’évaluations environnementales par une commission;

  • b) la formation;

  • c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

1 631 948

1 631 948
  • AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

    Canadian Food Inspection Agency

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Contributions

1

1
  • AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC

    Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec

5b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

5 000 000

5 000 000
  • AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

    Public Health Agency of Canada

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

8 223 627

10b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

5 695 366

13 918 993
  • AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

    Atlantic Canada Opportunities Agency

5b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

40 584 308

40 584 308
  • AGENCE SPATIALE CANADIENNE

    Canadian Space Agency

1b

–    Dépenses de fonctionnement

8 612 533

5b

–    Dépenses en capital

4 200 532

12 813 065
  • AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT

    Windsor-Detroit Bridge Authority

1b

–    Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan

38 689 600

38 689 600
  • BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

    Library of Parliament

1b

–    Dépenses du programme

–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de lʼexercice et provenant de ses activités

375 000

375 000
  • BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA

    Library and Archives of Canada

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent des droits d’accès à la collection et des frais de reproduction d’éléments de celle-ci

1 579 884

1 579 884
  • BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS

    Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board

1b

–    Dépenses du programme

1 538 000

1 538 000
  • BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME

    Office of the Co-ordinator, Status of Women

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

2 997 343

2 997 343
  • BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA

    Office of Infrastructure of Canada

1b

–    Dépenses de fonctionnement

83 706 418

5b

–    Dépenses en capital

48 340 156

132 046 574
  • BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE

    Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs

5b

–    Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature

700 000

700 000
  • BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

    Privy Council Office

1b

–    Dépenses du programme, y compris :

  • a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;

  • b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;

  • c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

34 195 262

34 195 262
  • CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA

    Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada

1b

–    Dépenses du programme

420 000

420 000
  • CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

    Communications Security Establishment

1b

–    Dépenses du programme

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

11 677 230

11 677 230
  • CHAMBRE DES COMMUNES

    House of Commons

1b

–    Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés

–    Contributions

–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice et provenant de ses activités

32 585 677

32 585 677
  • COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

    Royal Canadian Mounted Police External Review Committee

1b

–    Dépenses du programme

835 946

835 946
  • COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES

    Military Grievances External Review Committee

1b

–    Dépenses du programme

594 400

594 400
  • COMMISSARIAT AU LOBBYING

    Office of the Commissioner of Lobbying

1b

–    Dépenses du programme

400 000

400 000
  • COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

    Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada

1b

–    Dépenses du programme — Commissariat à l’information

1 804 207

1 804 207
  • COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE

    National Capital Commission

5b

–    Paiements à la Commission pour les dépenses en capital

590 000

590 000
  • COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

    Public Service Commission

1b

–    Dépenses du programme

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

1

1
  • CONSEIL CANADIEN DES NORMES

    Standards Council of Canada

1b

–    Paiements au Conseil aux termes de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes

1

1
  • CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES

    Social Sciences and Humanities Research Council

1b

–    Dépenses de fonctionnement

1 099 655

1 099 655
  • CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE

    Natural Sciences and Engineering Research Council

1b

–    Dépenses de fonctionnement

141 000

5b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

3 332 270

3 473 270
  • CONSEIL DES ARTS DU CANADA

    Canada Council for the Arts

1b

–    Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada

1

1
  • CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA

    National Research Council of Canada

10b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres

1

1
  • ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA, LIMITÉE

    Atomic Energy of Canada Limited

1b

–    Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

1

1
  • GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

    Royal Canadian Mounted Police

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

96 531 066

5b

–    Dépenses en capital

10 018 474

10b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

–    Contributions

5 000 000

111 549 540
  • INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA

    Canadian Institutes of Health Research

1b

–    Dépenses de fonctionnement

287 623

5b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

3 650 000

3 937 623
  • MARINE ATLANTIQUE S.C.C.

    Marine Atlantic Inc.

1b

–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion

–    Paiements à la société pour les dépenses en capital

–    Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes

2 269 000

2 269 000
  • MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

    Department of Citizenship and Immigration

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

86 248 882

5b

–    Dépenses en capital

4 560 663

90 809 545
  • MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

    Department of National Defence

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 29 570 334 909 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 11 760 112 207 $ deviendra payable dans les années à venir)

–    Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom

–    Autorisation d’effectuer des paiements dans le cadre :

  • a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;

  • b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

335 058 697

5b

–    Dépenses en capital

668 095 118

1 003 153 815
  • MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN

    Department of Western Economic Diversification

5b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

11 531 673

11 531 673
  • MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE

    Department of Agriculture and Agri-Food

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;

  • b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;

  • c) l’administration du programme « Agri-stabilité »;

  • d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

8 143 482

5b

–    Dépenses en capital

2 827 000

10b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

18 875 983

29 846 465
  • MINISTÈRE DE LA SANTÉ

    Department of Health

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux;

  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

153 352 138

5b

–    Dépenses en capital

720 000

10b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

111 582 923

265 655 061
  • MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

    Department of Public Safety and Emergency Preparedness

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

4 969 798

5b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

56 299 614

61 269 412
  • MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

    Department of Employment and Social Development

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les services du Secteur des programmes d’accès public;

  • b) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;

  • c) les services offerts au nom d’autres ministères fédéraux;

  • d) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;

  • e) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;

  • f) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

93 213 096

5b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

31 828 075

125 041 171
  • MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

    Department of the Environment

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ce qui suit :

  • a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;

  • b) les relevés hydrologiques;

  • c) les services de réglementation;

  • d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;

  • e) les droits d’entrée;

  • f) les permis;

  • g) les services de biens immobiliers.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

21 620 322

5b

–    Dépenses en capital

–    Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations

–    Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à lʼégard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

332 000

10b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services

1 432 500

23 384 822
  • MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

    Department of Industry

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

23 903 710

10b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

163 305 969

187 209 679
  • MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

    Department of Foreign Affairs, Trade and Development

1b

–    Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux

–    Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes

–    Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale

–    Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à l’extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les foires commerciales et éducatives;

  • b) les publications ministérielles;

  • c) les services suivants :

    • (i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,

    • (ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,

    • (iii) les services de développement des investissements,

    • (iv) les services de télécommunication internationale,

    • (v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,

    • (vi) les services consulaires spécialisés.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

70 053 185

5b

–    Dépenses en capital

63 090 861

10b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :

  • a) la promotion du commerce et de l’investissement;

  • b) l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.

301 590 000

434 734 046
  • MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

    Department of Indian Affairs and Northern Development

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

–    Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci

–    Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel

–    Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

46 472 625

7b

–    Renonciation, au titre de l’article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à certaines créances relatives à des prêts consentis à la Nation des Innus du Labrador et à la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest, dues à Sa Majesté du chef du Canada et s’élevant au total à 526 408 $

526 408

9b

–    Radiation, au titre du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, des créances relatives à des prêts consentis à la Mohawk Trading Company et au Wikwemikong Nursing Home, dues à Sa Majesté du chef du Canada et s’élevant au total à 100 114 $

1

10b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

395 670 049

442 669 083
  • MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

    Department of Veterans Affairs

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Dépenses afférentes à l’entretien de propriétés immobilières, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible à la propriété ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics

–    Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :

  • a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;

  • b) à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder l’intérêt que le directeur y possède.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

18 459 904

5b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

–    Contributions

7 500 000

25 959 904
  • MINISTÈRE DES FINANCES

    Department of Finance

1b

–    Dépenses du programme

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

31 952 332

31 952 332
  • MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

    Department of Fisheries and Oceans

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches

–    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches

–    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés

–    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les activités de la Garde côtière canadienne;

  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

15 363 018

5b

–    Dépenses en capital

–    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités

–    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer

29 745 946

10b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

10 877 675

55 986 639
  • MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES

    Department of Natural Resources

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;

  • b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;

  • c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);

  • d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;

  • e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

16 210 451

10b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

18 165 000

34 375 451
  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS

    Department of Transport

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique

–    Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

35 258 582

5b

–    Dépenses en capital

3 200 000

15b

Infrastructures de transport

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

25 116 838

20b

Programmes autres que « Portes d’entrée et corridors » et « Infrastructures de transport »

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

8 199 232

71 774 652
  • MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN

    Department of Canadian Heritage

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;

  • b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;

  • c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

9 432 260

5b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

24 896 194

34 328 454
  • MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE

    Canadian Museum of History

1b

–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

464 000

464 000
  • MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

    National Museum of Science and Technology

1b

–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

1

1
  • OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

    National Energy Board

1b

–    Dépenses du programme

–    Contributions

1 389 091

1 389 091
  • OFFICE NATIONAL DU FILM

    National Film Board

1b

–    Dépenses du programme

1 868 601

1 868 601
  • REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA

    Registrar of the Supreme Court of Canada

1b

–    Dépenses du programme

131 691

131 691
  • SECRÉTARIAT DU COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT

    Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians

3b

–    Dépenses du programme

2 187 779

2 187 779
  • SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

    Treasury Board Secretariat

1b

–    Dépenses du programme

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

30 671 729

15b

Rajustements à la rémunération

–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice qui peut nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, des membres des Forces canadiennes, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des employés des sociétés d’État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

654 565 472

20b

Assurances de la fonction publique

–    À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes  —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses

–    Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :

  • a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;

  • b) pour rembourser les employés éligibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.

253 209 974

938 447 175
  • SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

    Courts Administration Service

1b

–    Dépenses du programme

1 000 000

1 000 000
  • SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

    Administrative Tribunals Support Service of Canada

1b

–    Dépenses du programme

–    Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

1

1
  • SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

    Canadian Security Intelligence Service

1b

–    Dépenses du programme

7 814 966

7 814 966
  • SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

    Correctional Service of Canada

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse

–    Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus

–    Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :

  • a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;

  • b) aux personnes à charge de détenus — libérés ou non — décédés à la suite de leur participation à de telles activités.

–    Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :

  • a) de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;

  • b) de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;

  • c) du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.

12 037 835

12 037 835
  • SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE

    Parliamentary Protective Service

1b

–    Dépenses du programme

–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice et provenant de ses activités

14 245 794

14 245 794
  • SERVICES PARTAGÉS CANADA

    Shared Services Canada

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologies de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services

14 704 740

5b

–    Dépenses en capital

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada

1

14 704 741
  • SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

    Canada Mortgage and Housing Corporation

1b

–    Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :

1

1
  • STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS LʼEXTRÊME-ARCTIQUE

    Canadian High Arctic Research Station

1b

–    Dépenses du programme

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

–    Contributions

628 559

628 559
  • STATISTIQUE CANADA

    Statistics Canada

1b

–    Dépenses du programme

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

14 348 243

14 348 243
  • TÉLÉFILM CANADA

    Telefilm Canada

1b

–    Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada

1

1
4 426 407 539
 

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