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Lois Annuelles
L.C.
2013, ch. 20 - Table des matières
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (
L.C.
2013, ch. 20)
Texte complet :
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Texte complet : Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
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Texte complet : Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
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Sanctionnée le 2013-06-19
Rechercher dans cette loi annuelle :
Table des matières
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
1 -
TITRE ABRÉGÉ
2 -
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
3 -
SA MAJESTÉ
4 -
OBJET ET APPLICATION
7 -
ADOPTION DE TEXTES LÉGISLATIFS PAR LES PREMIÈRES NATIONS
7 -
Pouvoir des premières nations
8 -
Consultation populaire
11 -
Entrée en vigueur
12 -
RÈGLES FÉDÉRALES PROVISOIRES
12 -
Application
13 -
Foyer familial
13 -
Droit d’occupation
16 -
Ordonnance de protection d’urgence
20 -
Ordonnance d’occupation exclusive
22 -
Autres dispositions
28 -
Partage de la valeur des droits ou intérêts matrimoniaux
28 -
Échec de la relation conjugale
34 -
Décès de l’époux ou conjoint de fait
41 -
Avis au conseil et observations du conseil
43 -
Compétence
47 -
Règles de pratique et de procédure
48 -
Autres dispositions
53 -
RÈGLEMENTS
54 -
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
56 -
ENTRÉE EN VIGUEUR
Date de modification :
2024-11-13
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