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Loi sur l’emploi et la croissance dans le Nord (L.C. 2013, ch. 14)

Sanctionnée le 2013-06-19

ANNEXE(article 2)

ANNEXE 1(article 30)

Moi, ..............., je déclare solennellement (ou jure) que j’exercerai avec fidélité, sans parti pris, honnêtement et au mieux de mon jugement et de mon habileté les fonctions qui m’incombent en qualité de membre de la (Commission d’aménagement du Nunavut ou Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions). (Ainsi Dieu me soit en aide.)

ANNEXE 2(paragraphe 73(2) et article 229)ORGANISMES ADMINISTRATIFS DÉSIGNÉS

  • Commission canadienne de sûreté nucléaire

    Canadian Nuclear Safety Commission

  • Office des eaux du Nunavut

    Nunavut Water Board

  • Office national de l’énergie

    National Energy Board

ANNEXE 3(paragraphe 78(2), alinéa 155(1)a) et paragraphes 166(2) et 230(4))CATÉGORIES D’OUVRAGES OU D’ACTIVITÉS EXEMPTÉS DE L’EXAMEN PRÉALABLE

 

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