Règles de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en matière pénale (TR/97-140)
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Règlement à jour 2024-06-20
ANNEXE
FORMULAIRE 1(paragraphe 2(1))Cour suprême de la Colombie-Britannique
Avis de demande
ENTRE :
LA REINE
REQUÉRANTE/INTIMÉE
c.
(nom de l’accusé)
REQUÉRANT/INTIMÉ
SACHEZ qu’une demande sera présentée à la cour par le (Jour de la semaine, quantième et mois) 19,
au palais de justice situé à/au (Adresse),
en vue d’obtenir une ordonnance (Indiquer le redressement demandé).
LE REQUÉRANT APPUIE SA DEMANDE SUR LA PREUVE SUIVANTE :
1 (Indiquer les documents tels les affidavits, la transcription, etc., sur lesquels le requérant s’appuie)
La demande est fondée sur (Préciser la disposition de la Charte, la disposition législative ou la règle de droit sur laquelle se fonde la demande)
L’audition de la demande devrait durer (Indiquer la durée)
FAIT à , le
FORMULE 2(paragraphe 3(7))Procès-verbal de signification
Je soussigné(e), , atteste que le 19, à h, j’ai laissé une copie du présent document à (Indiquer le lieu de la signification)
à : (Indiquer le nom de la personne)
Fait à , le 19
FORMULE 3(paragraphe 6(2))Cour suprême de la Colombie-Britannique
Avis d’appel
Appel par la défense d’une déclaration de culpabilité, d’une sentence ou d’une autre ordonnance
LA REINE
INTIMÉE
c.
APPELANT
Renseignements sur la déclaration de culpabilité, la sentence ou autre ordonnance
1 Lieu de la déclaration de culpabilité, du prononcé de la sentence ou de l’autre ordonnance et numéro du dossier du greffe
2 Nom du juge
3 Infraction(s) dont l’appelant a été déclaré coupable :
4 Disposition du Code criminel ou de toute autre loi sous le régime de laquelle le défendeur a été déclaré coupable.
(Préciser ici si l’appel est interjeté sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants)
5 Plaidoyer au procès
6 Durée du procès
7 Peine infligée
8 Date de la déclaration de culpabilité
9 Date du prononcé de la sentence
10 Si le défendeur est détenu, lieu de l’incarcération
SACHEZ que l’appelant (Biffer les mentions qui ne s’appliquent pas) :
a) interjette appel de la déclaration de culpabilité,
b) interjette appel de la sentence,
c) autre (préciser la nature de l’appel).
Les moyens d’appel sont les suivants :
(Joindre des pages, au besoin)
Le redressement demandé est le suivant :
L’adresse aux fins de signification de l’appelant est la suivante :
Fait à , le 19
Avocat de l’appelant
Destinataire :
Le registraire
FORMULE 4(paragraphe 6(3))Cour suprême de la Colombie-Britannique
Avis d’appel
Appel par la poursuite d’un acquittement, d’une ordonnance d’arrêt des procédures ou d’une sentence
LA REINE
APPELANTE
c.
INTIMÉ
Renseignements sur l’acquittement, l’ordonnance d’arrêt des procédures ou la sentence
1 Lieu de l’acquittement, de l’ordonnance d’arrêt des procédures ou de la sentence et numéro du dossier du greffe
2 Nom du juge
3 Infraction(s) dont l’intimé a été déclaré coupable ou acquitté, selon le cas
4 Disposition du Code criminel ou de toute autre loi sous le régime de laquelle le défendeur a été déclaré coupable ou acquitté
(Préciser ici si l’appel est introduit sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants)
5 Plaidoyer au procès
6 Durée du procès
7 Peine infligée
8 Date de la déclaration de culpabilité ou de l’acquittement
9 Date du prononcé de la sentence
10 Si le défendeur est détenu, lieu de l’incarcération
SACHEZ que l’appelant (Biffer les mentions qui ne s’appliquent pas) :
a) interjette appel de l’acquittement de l’intimé,
b) interjette appel de la sentence,
c) autre (Préciser la nature de l’appel).
Les moyens d’appel sont les suivants :
(Joindre des pages, au besoin)
Le redressement demandé est le suivant :
L’adresse aux fins de signification de l’appelant est la suivante :
Fait à , le 19
Avocat de l’appelant
Destinataire :
Le registraire
FORMULAIRE 5(paragraphe 6(24))Cour suprême de la Colombie-Britannique
Avis de désistement de l’appel
LA REINE,
APPELANTE
c.
INTIMÉ
Je soussigné, , donne avis que je me désiste de l’appel.
Appel de la déclaration de culpabilité
Appel de la sentence
Autre (Préciser la nature de l’appel)
(Biffer les mentions qui ne s’appliquent pas)
Fait à , Colombie-Britannique, le 19
(Appelant ou avocat de l’appelant, selon le cas)
Destinataires :
L’intimé
Le registraire
FORMULAIRE 6(paragraphe 6(25))Cour suprême de la Colombie-Britannique
Avis de demande pour proroger ou abréger le délai d’appel
LA REINE
INTIMÉE/APPELANTE
c.
APPELANT/INTIMÉ
DANS L’AFFAIRE DE
déclaré coupable à (Lieu de la déclaration de culpabilité ou de l’acquittement)
devant (Juge)
le 19 et condamné à (Durée/description de la peine)
le 19.
SACHEZ qu’une demande sera présentée à la cour au nom de , mentionné plus haut, aux date, heure et lieu que fixera le registraire, en vue de faire proroger ou abréger le délai d’appel pour les motifs suivants :
FAIT à , le 19
FORMULAIRE 7(paragraphe 6(26))Cour suprême de la Colombie-Britannique
Avis de demande de mise en liberté en attendant l’issue d’un appel, de suspension de l’ordonnance de probation ou de l’interdiction de conduire
LA REINE
INTIMÉE
c.
APPELANT
SACHEZ qu’une demande sera présentée à la cour le
19, à heure, en vue d’obtenir une ordonnance
a) de mise en liberté de l’appelant
b) de suspension de l’ordonnance de probation
c) de suspension de l’interdiction de conduire
(Biffer les mentions qui ne s’appliquent pas)
en attendant l’issue de l’appel interjeté de la déclaration de culpabilité de l’appelant prononcée à (Lieu)
par (Juge) de(Lieu) le 19
OU
en attendant l’issue de l’appel interjeté de la sentence par laquelle (Juge) a infligé à l’appelant une peine de à (Lieu)
le 19 après que l’appelant a été déclaré coupable de (Infraction).
Fait à , le 19
Destinataire :
Le registraire de la cour à
L’APPELANT agit en son propre nom et désire présenter cette demande en personne.
L’APPELANT agit en son propre nom et désire présenter cette demande par écrit.
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