Décret transférant du ministre du Développement international au président du Conseil privé du Roi pour le Canada les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada (TR/2023-38)
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Règlement à jour 2024-05-01
Décret transférant du ministre du Développement international au président du Conseil privé du Roi pour le Canada les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada
TR/2023-38
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2023-08-16
Décret transférant du ministre du Développement international au président du Conseil privé du Roi pour le Canada les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada
C.P. 2023-763 2023-07-26
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre du Développement international au président du Conseil privé du Roi pour le Canada les attributions du ministre du Développement international à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 207
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. P-34
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