Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (DORS/2009-219)

Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2009-09-18 Versions antérieures

Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

DORS/2009-219

LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES

Enregistrement 2009-07-30

Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

C.P. 2009-1209 2009-07-30

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 62Note de bas de page a de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagniesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, ci-après.

Note marginale :Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« Loi »

“Act”

« Loi » La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

« ordonnance initiale »

“initial order”

« ordonnance initiale » Ordonnance rendue à l’égard de la demande initiale visant une compagnie débitrice.

Note marginale :Bourse de valeurs mobilières

2. Pour l’application de la définition de « fiducie de revenu » au paragraphe 2(1) de la Loi, est visée toute bourse de valeurs mobilières régie par une loi fédérale ou provinciale.

Note marginale :Régime de pension réglementaire

3. Pour l’application du paragraphe 6(6) de la Loi, est un régime de pension réglementaire tout régime de pension régi par une loi fédérale ou provinciale.

Note marginale :Observations

4. Pour l’application de l’alinéa 10(2)b) de la Loi, les observations que doit contenir le rapport sont celles prévues au tableau du présent article.

TABLEAU

ArticleObservations
1.Les hypothèses conjecturales utilisées sont raisonnables et cadrent avec l’objet des projections mentionné dans la note..., et les hypothèses probables sont convenablement étayées, cadrent avec les projets de la compagnie débitrice et constituent un fondement raisonnable pour les projections. Toutes ces hypothèses sont énoncées dans les notes...
2.Puisque les projections sont fondées sur des hypothèses concernant des événements à venir, les résultats réels différeront des renseignements présentés, et les écarts peuvent être importants.
3.Les projections ont été établies exclusivement aux fins mentionnées dans la note..., à partir des hypothèses probables et conjecturales énoncées dans les notes... En conséquence, il est à signaler que les projections peuvent ne pas convenir à d’autres fins.
Note marginale :Organismes administratifs

5. Pour l’application du paragraphe 11.1(1) de la Loi, sont des organismes administratifs l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et toute bourse de valeurs mobilières régie par une loi fédérale ou provinciale.