Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié)

DORS/2002-231

[Abrogé, DORS/2012-255, art. 2] - 2012-12-15

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Enregistrement 2002-06-11

Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié)

C.P. 2002-1001  2002-06-11

 
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