Cette page Web a été archivée dans le Web.

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Cette version de l'article 158 est en vigueur de 2003-01-01 à 2005-03-31.
 

Note marginale :Personnel

158. Le secrétaire général et le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de la Commission sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, ce dernier étant réputé appartenir à la fonction publique fédérale pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.