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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Cette version de l'article 158 est en vigueur de 2005-04-01 à 2013-05-20.
 

Note marginale :Personnel

158. Le secrétaire général et le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de la Commission sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, ce dernier étant réputé appartenir à la fonction publique fédérale pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

  • 2001, ch. 27, art. 158;
  • 2003, ch. 22, art. 225(A).