2003 Lois annuelles
Les lois annuelles présentées sur cette page sont les lois d’intérêt public, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement au cours de chaque année civile. Elles comprennent à la fois les nouvelles lois et les lois qui modifient les lois actuelles. Pour de plus amples renseignements sur les lois annuelles.
- 2003, ch. 1 (Projet de loi C-4)
Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Sanctionnée le 2003-02-13 - 2003, ch. 2 (Projet de loi C-12)Sanctionnée le 2003-03-19
- 2003, ch. 5 (Projet de loi C-3 )Sanctionnée le 2003-04-03
- 2003, ch. 6 (Projet de loi C-227 )
Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy
Sanctionnée le 2003-04-03 - 2003, ch. 7 (Projet de loi C-2 )
Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
Sanctionnée le 2003-05-13 - 2003, ch. 8 (Projet de loi C-10A )
Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
Sanctionnée le 2003-05-13 - 2003, ch. 9 (Projet de loi C-9)
Loi modifiant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
Sanctionnée le 2003-06-11 - 2003, ch. 10 (Projet de loi C-15)Sanctionnée le 2003-06-11
- 2003, ch. 11 (Projet de loi S-5)
Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes
Sanctionnée le 2003-06-19 - 2003, ch. 12 (Projet de loi C-31)Sanctionnée le 2003-06-19
- 2003, ch. 14 (Projet de loi C-44)
Loi prévoyant l’indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service
Sanctionnée le 2003-06-19 - 2003, ch. 15 (Projet de loi C-28)
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003
Sanctionnée le 2003-06-19 - 2003, ch. 16 (Projet de loi C-39)Sanctionnée le 2003-06-19
- 2003, ch. 17 (Projet de loi C-411)
Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande
Sanctionnée le 2003-06-19 - 2003, ch. 18 (Projet de loi C-205)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure de désaveu des règlements)
Sanctionnée le 2003-06-19 - 2003, ch. 19 (Projet de loi C-24)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu (financement politique)
Sanctionnée le 2003-06-19 - 2003, ch. 20 (Projet de loi C-42)
Loi concernant la protection de l’environnement en Antarctique
Sanctionnée le 2003-10-20 - 2003, ch. 21 (Projet de loi C-45)
Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations)
Sanctionnée le 2003-11-07 - 2003, ch. 22 (Projet de loi C-25)Sanctionnée le 2003-11-07
- 2003, ch. 23 (Projet de loi C-6)Sanctionnée le 2003-11-07
- 2003, ch. 24 (Projet de loi C–459)Sanctionnée le 2003-11-07
- 2003, ch. 26 (Projet de loi C-37)Sanctionnée le 2003-11-07
- 2003, ch. 27 (Projet de loi C-50)Sanctionnée le 2003-11-07
- 2003, ch. 29 (Projet de loi S-21)Sanctionnée le 2003-11-07
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