LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1867 à 1982
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TROISIÈME ANNEXETravaux et propriétés publiques de la province devant appartenir au Canada
- Canaux, avec les terrains et pouvoirs d’eau y adjacents.
- Havres publics.
- Phares et quais, et l’Île de Sable.
- Bateaux à vapeur, dragueurs et vaisseaux publics.
- Améliorations sur les lacs et rivières.
- Chemins de fer et actions dans les chemins de fer, hypothèques et autres dettes dues par les compagnies de chemins de fer.
- Routes militaires.
- Maisons de douane, bureaux de poste, et tous autres édifices publics, sauf ceux que le gouvernement du Canada destine à l’usage des législatures et des gouvernements provinciaux.
- Propriétés transférées par le gouvernement impérial, et désignées sous le nom de propriétés de l’artillerie.
- Arsenaux, salles d’exercice militaires, uniformes, munitions de guerre, et terrains réservés pour les besoins publics et généraux.
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