Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée entre en vigueur le 1er mai 1999 (TR/99-50)

À la signature de l’Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Corée (ci-après appelé « l’Accord »), les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de l’Accord :

• 1 

  Aux fins du calcul du montant des remboursements forfaitaires à être versé à un citoyen du Canada qui a versé des cotisations aux termes de la législation de Corée, les périodes de couverture accomplies avant la date de l’entrée en vigueur de l’Accord ne sont pas prises en compte.
• 2 

  Les périodes de couverture dont les cotisations ont été remboursées par une somme forfaitaire, ne sont pas certifiées admissibles par l’agence coréenne aux fins de la totalisation des périodes afin de déterminer l’admissibilité à une prestation.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

FAIT en deux exemplaires, à Séoul, ce 10^e jour de janvier 1997, en français, anglais et coréen, chaque version faisant également foi.