Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée entre en vigueur le 1er mai 1999 (TR/99-50)

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 1997-1168 du 28 août 1997, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’article 22 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Corée, signé le 10 janvier 1997, l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque État aura reçu de l’autre État une notification écrite indiquant qu’il s’est conformé à toutes les conditions nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord;

Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 21 octobre 1997;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 9 décembre 1997;

Attendu que des instruments de ratification ont été échangés le 18 janvier 1999;

Attendu que l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où les instruments de ratification ont été échangés, soit le 1^er mai 1999;

Attendu que, par le décret C.P. 1999-651 du 15 avril 1999, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Corée entre en vigueur le 1^er mai 1999,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Corée, signé le 10 janvier 1997, dont copie est jointe, entre en vigueur le 1^er mai 1999.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce onzième jour de mai de l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, quarante-huitième de Notre règne.