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Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Seepage, T.N.-O.) (TR/98-92)

Règlement à jour 2024-04-01

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Seepage, T.N.-O.)

TR/98-92

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 1998-09-16

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Seepage, T.N.-O.)

C.P. 1998-1525  1998-08-26

Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 13b) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’ordonner que toute partie des terres décrites dans l’annexe qui se trouve à moins de 30,48 mètres (100 pieds) de la laisse de haute mer du lac Seepage, à l’intérieur du lot 1047 dans la ville de Norman Wells (Territoires du Nord-Ouest), soit incluse dans la concession desdites terres.

 

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