LOI SUR LES TERRES TERRITORIALESDécret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Seepage, T.N.-O.)C.P.1998-1525 19988
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Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 13b) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’ordonner que toute partie des terres décrites dans l’annexe qui se trouve à moins de 30,48 mètres (100 pieds) de la laisse de haute mer du lac Seepage, à l’intérieur du lot 1047 dans la ville de Norman Wells (Territoires du Nord-Ouest), soit incluse dans la concession desdites terres.La totalité de la parcelle de terre, située à l’intérieur du lot 1047, quadrilatère 96 E/07 de la ville de Norman Wells (Territoires du Nord-Ouest), qui se trouve à moins de 30,48 mètres (100 pieds) de la laisse de haute mer autour du lac Seepage, ces terres étant indiquées en rose sur un croquis figurant dans le dossier 33-1-10 à la Division de la gestion des terres du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Ottawa.