Proclamation déclarant l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines en vigueur à compter du 1^er mars 1997 (TR/97-32)

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut:

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 1995-138 du 31 janvier 1995, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’Article XXIII de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines, signé à Winnipeg le 9 septembre 1994, l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie une notification écrite indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences légales relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord;

Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 15 février 1995;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 5 avril 1995;

Attendu que des instruments de ratification ont été échangés le 23 novembre 1996;

Attendu que l’Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le mois au cours duquel les instruments de ratification ont été échangés, soit le 1^er mars 1997;

Attendu que, par le décret C.P. 1997-193 du 11 février 1997, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines entre en vigueur le 1^er mars 1997,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines, signé à Winnipeg le 9 septembre 1994, dont copie est jointe, est en vigueur à compter du 1^er mars 1997.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce vingt-quatrième jour de février de l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, quarante-sixième de Notre règne.

Par ordre,