Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1^er octobre 1997 du deuxième Accord supplémentaire modifiant l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (TR/97-111)

ROMÉO LEBLANC

[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 1996-1561 du 8 octobre 1996, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’Article 8 du deuxième Accord supplémentaire modifiant l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en matière de sécurité sociale, signé le 28 mai 1996, le deuxième Accord supplémentaire entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie une notification écrite indiquant qu’elle a complété les procédures juridiques nécessaires pour l’entrée en vigueur de cet Accord;

Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 25 novembre 1996;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 3 mars 1997;

Attendu que des instruments de ratification ont été échangés le 25 juin 1997;

Attendu que le deuxième Accord supplémentaire entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le mois au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés, soit le 1^er octobre 1997;

Attendu que, par le décret C.P. 1997-1169 du 28 août 1997, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que le deuxième Accord supplémentaire modifiant l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en matière de sécurité sociale entre en vigueur le 1^er octobre 1997,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que le deuxième Accord supplémentaire modifiant l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en matière de sécurité sociale, signé le 28 mai 1996, dont copie est jointe, entre en vigueur le 1^er octobre 1997.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi De Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel Du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce seizième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, quarante-sixième de Notre règne.